Sous le terme "services à la personne" sont regroupées de nombreuses prestations qui peuvent constituer des aides appréciables dans la vie quotidienne :
 entretien de la maison et travaux ménagers
 petits travaux de jardinage
 livraison de courses à domicile
 livraison de repas à domicile...

Lorsque l’autonomie diminue, d’autres prestations, plus spécifiques, peuvent également être mises en œuvre :
 aide personnelle à domicile (hors soins médicaux)
 transport à la demande (dans certains territoires)
 télé-alarme...

Si vous souhaitez recourir à ces services, plusieurs solutions :

 vous engagez vous-même un salarié, quelques heures par semaine ou davantage. Au-delà de 8 heures par semaine ou de plus de quatre semaines consécutives sur l’année, vous devez établir un contrat de travail. Dans tous les cas, vous devez déclarer votre salarié à l’Urssaf ou utiliser le CESU (Chèque emploi service universel).

 vous faites appel à une association, une entreprise ou un organisme public mandataire : ces structures se chargeront de recruter le salarié, de calculer le salaire et les charges, de remplir les déclarations sociales, mais vous restez l’employeur, et devez vous-même régler le salaire et les charges sociales.

 vous faites appel à une association, une entreprise ou un organisme public prestataire : la structure est l’employeur du salarié qui intervient à votre domicile, et vous adresse une facture qui couvre salaire et charges sociales.

ATTENTION  : vérifiez bien que ces structures soient agréées par l’Etat : c’est pour vous une garantie sur la qualité du service.

Pour connaitre les structures de services à la personne existant près de chez vous, adressez-vous aux CLIC, CCAS et CIAS ou à votre mairie.
Il existe également un site internet qui peut vous indiquer toutes les structures agréées : www.servicesalapersonne.gouv.fr rubrique "côté consommateurs", puis "près de chez vous" puis "annuaire".

L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie)

L’APA À DOMICILE

Cette allocation est financée en grande partie par le Conseil général. Elle a pour objet de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées confrontées à une perte d’autonomie, en contribuant à rémunérer des services de compensation ou de prise en charge de la dépendance.

Le montant et la nature de cette allocation sont définis au cas par cas, en fonction des besoins et de la situation de chaque personne.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’APA ?

Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
 être âgé de 60 ans et plus
 résider ou avoir "élu domicile" en France (pour les personnes qui ne disposent pas d’une résidence stable)
 les demandeurs de nationalité étrangère doivent être en situation régulière de séjour
 présenter un degré de perte d’autonomie nécessitant une aide pour accomplir les gestes essentiels de la vie courante : ce degré est évalué à partir de la grille nationale AGIRR de 1 (dépendance la plus forte) à 4.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

Les dossiers de demande APA peuvent être obtenus auprès :

 de la Direction de la Solidarité du Conseil général de l’Aisne, service Personnes âgées à domicile - 28, rue Fernand Christ, 02011 Laon Cedex
 de l’Unité territoriale d’action sociale (UTAS) la plus proche :
 des CLIC
 des CCAS, CIAS ou mairies de votre commune

Une fois rempli, ce dossier doit être retourné au :
Président du Conseil général,
Direction de la Solidarité du Conseil général de l’Aisne,
Service Personnes âgées à domicile
28, rue Fernand Christ
02011 Laon Cedex

Avec les pièces justificatives suivantes :
 copie du livret de famille, de la carte d’identité ou, pour les personnes de nationalité étrangère, d’un justificatif de la régularité du séjour en France
 avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu
 si propriétaire : photocopie de l’avis d’imposition taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
 un relevé d’identité bancaire ou postal
 si tel est le cas, photocopie du jugement de mise sous protection judiciaire
 certificat médical rempli par le médecin traitant accompagné de la grille AGGIR dûment complétée.

QU’EST-CE QUE LA GRILLE AGGIR ?

La grille AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources) permet d’évaluer la dépendance en fonction de la perte d’autonomie.

Groupe 1  : perte de l’autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, nécessitant la présence indispensable et continue d’intervenants.

Groupe 2 : personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ainsi que les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont gardé leurs capacités locomotrices.

Groupe 3 : personnes qui ont conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, nécessitant quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.

Groupe 4 : personnes qui n’assument pas seules leurs "transferts" (se lever, se coucher, s’asseoir) mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur d’un logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage, la grande majorité s’alimentent seules. Appartiennent aussi à ce groupe, les personnes qui n’ont pas de problèmes locomoteurs, qui doivent être aidées pour la toilette, l’habillage et les repas.

Groupe 5  : personnes ayant simplement besoin d’une aide pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Groupe 6 : personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante.

L’INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D’APA

Dans un délai de 10 jours maximum, le Président du Conseil général accusera réception de votre dossier et en informera le maire de votre commune de résidence.

Si votre dossier n’est pas complet, il vous sera demandé les pièces manquantes dans un délai de 10 jours... et le Président du Conseil général disposera à nouveau d’un délai de 10 jours pour accuser réception de votre dossier complet.

Les services du Conseil général procèderont alors à l’instruction de votre dossier :
 un membre de l’équipe médico-sociale viendra à votre domicile pour élaborer, avec vous, le plan d’aide : ainsi, ce plan prendra-t-il en compte votre cadre de vie, votre environnement, l’entourage, les caractéristiques de votre logement, les réseaux médicaux ou services d’aide à domicile proches de votre domicile. Vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à votre médecin traitant d’assister à cette visite.
 les services administratifs du Conseil général de l’Aisne étudieront votre dossier pour calculer la participation qui vous sera demandée, calculée en fonction de vos ressources : plus vos revenus sont élevés, plus cette participation est importante.

QUELS SONT LES REVENUS PRIS EN COMPTE POUR LE VERSEMENT DE L’APA ?

 les revenus déclarés sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition
 les ressources du conjoint, concubin ou personne avec laquelle vous avez conclu un PACS
 les revenus du capital soumis au prélèvement obligatoire
 les capitaux ou revenus des biens qui ne sont ni exploités, ni placés, à l’exclusion de la résidence principale

LE PLAN D’AIDE

A l’issue de cette phase d’instruction de votre dossier vous sera proposé un plan d’aide : il recense vos besoins et dresse la liste de tous les services et actions nécessaires pour que vous puissiez continuer à vivre à votre domicile.

L’APA servira à financer les mesures prévues dans ce plan d’aide : recours à des services d’aide à domicile, portage de repas, installation d’une télé-alarme, travaux d’adaptation du logement...

Attention : seules les personnes relevant des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR peuvent bénéficier de l’APA.

Ce plan vous sera adressé par les services du Conseil général et vous disposez d’un délai de dix jours pour faire part de vos observations sur tout ou partie de ce plan d’aide.

En cas de contestation, une seconde proposition vous sera adressée dans les huit jours, par lettre recommandée. Sans réponse de votre part dans les dix jours suivant, ou en cas de refus exprès de ce nouveau plan d’aide, votre demande sera considérée comme sans suite.

ATTRIBUTION ET MISE EN ŒUVRE DE L’APA

Une fois le plan d’aide accepté et votre dossier instruit, le Président du Conseil général prend la décision d’attribution, après avis d’une commission. Vos droits sont ouverts à compter de la date de notification de la décision. Cette notification précise le montant de l’APA et votre participation financière éventuelle. En règle générale, l’APA sera versée avant le 10 de chaque mois.

Le versement de l’APA ne donne pas lieu à récupération sur la succession du bénéficiaire.

L’APA et le plan d’aide sont révisés systématiquement tous les 48 mois. Toutefois, ils peuvent être revus à tout moment sur votre demande, en cas d’évolution de la situation.

L’APA d’urgence
En cas d’urgence médicale ou sociale, le Président du Conseil général peut attribuer l’APA à titre provisoire. Dans ce cas, le montant de l’APA est forfaitaire.

L’APA EN ÉTABLISSEMENT

Financée par le Département, cette allocation permet de financer les coûts induits par la prise en charge de la dépendance des personnes âgées hébergées en établissements.

L’APA en établissement est versé directement par le Conseil général de l’Aisne aux structures d’accueil. Les personnes hébergées n’ont aucune démarche à effectuer.