Publié le 15 juin 2018

Droits et devoirs de l'aidant

Souvent méconnus, les droits et devoirs des aidants sont pourtant établis dans la Charte européenne de l’aidant familial.

Le congé de proche aidant

La législation propose plusieurs types de congés, non rémunérés, pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie grave.

Il est possible pour un aidant de réduire momentanément son activité professionnelle pour aider un proche, même s’il n’a pas de lien de parenté avec la personne qu’il aide, dès lors qu’il réside avec elle ou entretient des liens étroits et stables, et lui vient en aide de manière régulière et fréquente.

 Le congé de proche aidant pour les salariés de droit privé

Il permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche qui souffre d’une perte d’autonomie importante.
Il est accordé aux salariés justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté au sein de leur entreprise et ne peut être refusé. Le maintien dans l’emploi est garanti.
Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Il est possible de le fractionner et de le transformer en travail à temps partiel.
La demande doit être faite à l’employeur au moins 2 mois avant le début du congé; le délai peut être réduit en cas d’urgence (cessation brutale de l’hébergement en établissement, dégradation soudaine de l’état de santé...).

 La disponibilité et le temps partiel de droit pour les fonctionnaires

Un fonctionnaire peut demander sa disponibilité pour aider un proche, conjoint ou parent, atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec possibilité de renouvellement.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement permet aussi :
- un droit au répit pour permettre aux proches aidants de se reposer ou de dégager du temps,
- une aide financière ponctuelle en cas d’hospitalisation du proche aidant pour assurer la prise en charge de la personne aidée restée seule à domicile.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à une personne d’accompagner un proche en fin de vie.

Ce congé s’adresse aux salariés qui veulent être présents auprès d’un proche en fin de vie :
parent, enfant, frère ou sœur, personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l’ayant désigné comme personne de confiance.

Démarches

Le salarié doit avertir son employeur de sa décision par lettre recommandée, au moins 15 jours avant le début du congé.

Un certificat médical établi par le médecin traitant, attestant que la personne est en fin de vie, doit être joint à la demande.

En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), le salarié doit prévenir son employeur par lettre recommandée, au moins 15 jours avant le terme prévu initialement.


Le congé de solidarité familiale peut être accordé :
- pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois,
- par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois,
- sous forme d’un temps partiel pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.


Il prend fin :
- à l’expiration de cette période,
- dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée,
- à une date antérieure en respectant un délai de 3 jours.

A son retour, le salarié est assuré de retrouver son emploi (ou un emploi similaire) et une rémunération au moins équivalente.

Ce congé est indemnisé par une Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

L’aménagement du temps de travail

Pour un aidant ayant une activité professionnelle, l’une des premières difficultés est la gestion du temps.

Le Code du Travail permet aux salariés d’aménager leur temps de travail pour s’occuper d’un conjoint, d’un parent ou grand-parent handicapé ou âgé en perte d’autonomie.

L’aidant familial peut alors :
- demander à réduire son temps de travail,
- solliciter des horaires adaptés aux besoins de la personne aidée.

Des solutions peuvent être trouvées avec l’entreprise : horaires individualisés, gestion du temps de travail en crédit-temps et crédit d’heures annuelles, télétravail, charte temps portant sur la conciliation vie personnelle-vie professionnelle...

Qui peut bénéficier de ces aménagements de temps de travail ?

- le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
- un parent, grands-parents…

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Cette aide financière vous permet d’apporter votre soutien à un proche en fin de vie.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, et qui remplissent les conditions suivantes :
 être en congé de solidarité familiale (ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel),
ou
 avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle (tout en étant un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou une personne partageant le même domicile que la personne accompagnée).

Pour que l’allocation de fin de vie soit accordée, la personne en fin de vie ne doit pas être accompagnée à l’hôpital. Elle peut résider :
 à domicile,
 au domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,
 dans un Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Un demandeur d’emploi peut également percevoir cette allocation versée par Pôle emploi, dans les conditions suivantes :
 être parent ou être la personne de confiance de la personne accompagnée,
 partager le même domicile que cette personne.

Le montant de l’allocation, versée par l’Assurance maladie, est fixé à 55,15 € par jour (27,58€ si le salarié continue à travailler à temps partiel) et pour une durée maximale de 21 jours.

Bon à savoir

pour un même patient, il est possible de verser l’allocation à plusieurs bénéficiaires, sans excéder la durée maximale de 3 semaines. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être versée les jours d’hospitalisation.
L’allocation cesse d’être due le jour suivant le décès (si la personne décède au cours des 3 semaines d’accompagnement).

À qui s’adresser ?

Pour bénéficier de l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, il faut s’adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

L’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est un soutien matériel dû à un parent ascendant ou descendant aux faibles ressources.

L’obligation alimentaire s’applique aux parents, aux enfants, ainsi qu'aux gendres et belles-filles qui doivent également subvenir aux besoins de leurs beaux-parents (et réciproquement).

Cette obligation prend fin en cas de divorce ou de décès du conjoint et des enfants issus de l’union. Entre conjoints, il ne s’agit pas d’une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.

Pour bénéficier de l’obligation alimentaire de ses proches, la personne doit être dans le besoin et en apporter la preuve. Le parent n’est soumis à l’obligation alimentaire que si ses revenus le lui permettent.

Comment ça fonctionne ?

L’obligation alimentaire peut être attribuée :

 d’un commun accord entre la personne et son parent ou l’allié en ligne directe,
ou
 par décision du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance.

Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement en EHPAD ou en logement-foyer de leur proche si celui-ci ne peut pas payer l’intégralité de la facture.


Toutes les ressources sur l’avis d’imposition de l’obligé, ainsi que les prestations sociales et familiales sont prises en compte pour calculer le montant de l’obligation alimentaire.
Le taux de participation varie selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’obligé.

La médiation familiale en cas de conflit

La médiation c'est quoi ?

La médiation est une méthode de règlement amiable des conflits. Cette aide peut s’avérer efficace quand l’aidant et les proches sont confrontés à des prises de décisions difficiles, génératrices de tensions.

Faire appel à un médiateur ou une médiatrice permet d’établir une écoute et un dialogue au-delà des passions et des tensions. Cette démarche soulage l’aidant ou les proches dans la prise de décision et/ou les orientations à prendre.

Voir en ligne : La Médiation familiale sur caf.fr

Contactez les associations présentes dans l’Aisne :

Secteur Saint-Quentin et Thiérache : Association Famille Toujours
Rendez-vous assurés à Hirson, Vervins, Tergnier et Saint Quentin

8\128 rue Gustave Eiffel, Résidence Ile de France
02100 SAINT-QUENTIN
tél. : 03 23 08 89 79
Mob. : 06 40 12 36 23
famille.toujours@wanadoo.fr
www.familletoujours.fr

Secteur Laon, Soissons, Château-Thierry, et Chauny : Fédération départementale Familles rurales
Demande de rendez-vous au 03 23 23 48 49
rendez-vous assurés à Laon, Soissons, Château-Thierry, Chauny et Monampteuil

Ferme du Château, 21 rue de la Chaussée romaine
02200 MONAMPTEUIL
tél. : 03 23 79 52 34

A qui s’adresser ?

Contactez le Centre Local d’information et de Coordination (CLIC).

Plus d’informations sur :
www.aidants.fr
www.lamaisondesaidants.com/
www.etreaidant.com
www.aidautonomie.fr