Publié le 15 juin 2018 - Mis à jour le

Devenir accueillant familial

Les accueillants familiaux sont agréés par le Conseil départemental de l’Aisne.

 

La demande se fait

par téléphone
Conseil départemental de l’Aisne
Direction des politiques sociales et familiales
Service d’Offre et d’Accompagnement à Domicile au 03 23 24 60 14

ou

par écrit
Conseil départemental de l’Aisne
Direction des politiques sociales et familiales
Service d’Offre et d’Accompagnement à Domicile
28, rue Fernand Christ
02011 LAON CEDEX

Obtenir un agrément

Pour chaque demande, un entretien d’information, une évaluation des  motivations du candidat et une visite à domicile sont réalisés par des professionnels médico-sociaux.


Pour obtenir cet agrément il est important de respecter les conditions suivantes :

 disposer d’une chambre d’au moins 9m² (16m² pour 2 personnes). Cet espace doit comporter un poste d’eau potable à proximité immédiate et un moyen de chauffage,
 la personne accueillie doit pouvoir accéder librement aux espaces communs (sanitaires, séjour, salle à manger...),
 accepter les visites de contrôle et le suivi médico-social de la personne accueillie,
 établir IMPÉRATIVEMENT un contrat écrit avec la personne accueillie ou son représentant légal,
 informer immédiatement le Conseil départemental de tout changement de situation,
 les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l’assistance d’une tierce personne disponible, compétente et avertie.

Attention : l’accueillant n’a pas le droit de recevoir un don ou un héritage de la personne accueillie.

La demande d’agrément

Étape 1

Adressez une lettre de demande d’agrément (voir exemple ci-contre) au :
Président du Conseil départemental de l’Aisne
Direction des Ressources Humaines
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX

Un dossier vous sera envoyé.

Étape 2

Le dossier d’agrément est à renvoyer en recommandé avec accusé de réception, avec les  justificatifs suivants :
 une attestation complétée par le médecin traitant,
 un extrait de casier judiciaire,
 une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité,
 un questionnaire de motivation du projet,
 une attestation du bailleur,
 une attestation d’engagement des remplaçants.

Le Conseil départemental a dix jours pour accuser réception de votre demande.

Étape 3

La décision du Président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. Ensuite, les services du Département effectueront une ou plusieurs visites au domicile de l’accueillant familial.

Étape 4

Dans l’agrément, il doit être mentionné :
 la date de début et de fin de l’agrément,
 le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies (maximum 3),
 la répartition entre personnes âgées et adultes handicapés,
 les modalités de l’accueil (temps complet ou partiel, permanent ou temporaire).

Étape 5

Le Conseil départemental est garant des conditions d’accueil offertes par les familles agréées et du respect de la réglementation.


Attention

Toute personne qui exerce l’activité d’accueillant familial sans avoir obtenu l’agrément du Conseil départemental de l’Aisne devra régulariser sa situation dans un délai qui lui sera fixé. Passé ce délai, elle encourt une peine de prison de trois mois et une amende.