Publié le 15 juin 2018

Droits et devoirs

La succession

La succession revient aux plus proches parents. Le testament peut vous permettre d’organiser à l’avance votre succession et vos funérailles.

La succession légale

Succession « classique », elle donne des droits aux parents les plus proches du défunt, lorsque ce dernier n’a pas établi de testament.

La succession légale se fait au bénéfice du plus proche parent du défunt, selon deux modalités : la succession parentale et la succession conjugale.

La succession parentale s’établit dans l’ordre suivant :
- les enfants, adoptés ou non, et leurs descendants, sans distinction entre la fratrie,
- les parents, les frères et sœurs (et leurs descendants),
- les ascendants autres que les parents,
- les collatéraux autres que les frères, les sœurs et leurs descendants.

La succession conjugale donne automatiquement des droits à l’époux du défunt. De manière générale, les conjoints héritent l’un de l’autre automatiquement, sans avoir à s’acquitter de droits de succession.
Le statut du conjoint est particulier dans l’ordre de la succession. Il bénéficie de droits précis au titre de la protection du conjoint, permettant notamment de bénéficier pendant 1 an de la résidence principale qu’il occupait avec le défunt. Voir plus en détails sur www.service-public.fr

Quels frais ?

Les frais de succession dépendent du patrimoine (biens immobiliers, valeurs mobilières, épargne, meubles, bijoux...). Ils se composent des droits de mutation, versés à l’État, et des frais d’acte (honoraires du notaire, taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques…).

Bon à savoir

Il est possible de refuser une succession. En cas d’acceptation de la succession, l’héritier s’engage à confondre son patrimoine avec celui-du défunt : cela implique notamment d'hériter des dettes, s’il y en a, au même titre que des biens. Attention, l’acceptation d’une succession n’est pas réversible : il ne sera pas possible d’y renoncer par la suite.

Voir aussi 
vosdroits.service-public.fr

Le testament

Le testament permet de répartir ses biens de son vivant, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires de son choix. Une personne peut ainsi avantager un bénéficiaire, héritier légal ou non.

Il existe plusieurs types de testaments : le testament authentique et le testament olographe.

Le testament authentique est un acte notarié, qui nécessite l’intervention de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins :
- le testateur dicte au notaire ses dernières volontés,
- le testament est lu, pour vérification, au testateur,
- le testateur, le(s) notaire(s) et les éventuels témoins signent le testament,
- le notaire fait enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés et le conserve.

Figurent sur le testament :
- le(s) bénéficiaire(s),
- la part de patrimoine léguée,
- la répartition des legs en cas de bénéficiaires multiples.

Il peut notamment définir :
- le ou les bénéficiaire(s) des biens de la personne après son décès et leur répartition,
- les dernières volontés (don d’organes, organisation des funérailles, crémation...) et la désignation d’une personne chargée de les exécuter.

Le testament olographe est rédigé par la personne elle-même. Pour être valable, celui-ci doit être entièrement écrit de la « main » du testateur, daté (jour, mois, année) et signé.

Quels frais ?

Les frais de succession dépendent de son contenu (biens immobiliers, valeurs mobilières, épargne, meubles, bijoux...). Les frais de succession se composent ainsi des droits de mutation, versés à l’État, et d’autre part des frais d’acte (honoraires du notaire, taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques…).

Bon à savoir

Le testament authentique peut être annulé ou modifié de son vivant par le testateur.
Sans testament au moment du décès, c’est la succession légale qui s’applique.

L’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est un soutien matériel dû à un parent ascendant ou descendant aux faibles ressources.

L’obligation alimentaire s’applique aux parents, aux enfants, aux gendres et belles-filles qui doivent également subvenir aux besoins de leurs beaux-parents (et réciproquement).
Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l’union. Entre conjoints, il ne s’agit pas d’une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.
Pour les enfants adoptés, l’obligation s’applique également. En cas d’adoption simple (enfant ayant conservé un lien avec ses parents biologiques), l’enfant est tenu à l’obligation envers ses géniteurs. Pour l’adoption plénière, les obligations sont identiques à celles d’une filiation biologique.

Pour bénéficier de l’obligation alimentaire de ses proches, la personne doit être dans le besoin, et en apporter la preuve. Par ailleurs, le parent n’est soumis à l’obligation alimentaire que si ses revenus le permettent.

Comment ça fonctionne ?

L’obligation alimentaire peut être attribuée :

 d’un commun accord entre la personne et son parent ou l’allié en ligne directe,
ou
 par décision du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. Dans ce cas, la justice arbitre les conflits et détermine les montants. Ceux-ci sont fixés en fonction des besoins de la partie demandeuse et des ressources de la partie qui doit les assumer.

Le délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende.

Toutes les ressources figurant sur l’avis d’imposition de l’obligé, ainsi que les prestations sociales et familiales, sont prises en compte pour calculer le montant de l’obligation alimentaire.
Le taux de participation à l’obligation alimentaire varie selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’obligé.

Les aides sociales et l’obligation alimentaire sont-elles compatibles ?

L'aide sociale gérée par le Département ne peut se substituer à la famille. Ainsi, une collectivité peut demander à la famille le remboursement des prestations sociales qu’elle verse à une personne âgée.

L’obligation alimentaire ne s’applique pas lors de la mise en place d’une aide-ménagère, d’une aide aux frais de repas ou d’une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Bon à savoir

Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement en EHPAD, en logement-foyer d’un proche si celui-ci ne peut pas payer l’intégralité de la facture.
Si la personne a fait une demande d’aide sociale auprès du Conseil départemental, ce dernier peut récupérer les sommes versées, sur la succession des héritiers du demandeur.
L’obligation alimentaire est déductible des impôts sur le revenu.

L’enfant peut être exonéré d’obligation alimentaire à l’égard de son parent si :
- il a été l’objet d’une mesure de placement pour une durée au moins égale à 36 mois, au cours des 12 premières années de sa vie,
ou
- le parent se montre ”indigne” envers son descendant (manquement à ses obligations, dont la gravité est estimée par le Juge aux Affaires Familiales).

À qui s’adresser ?

- à la mairie de son domicile,
- au Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez vous :
• 12 rue Victor Basch - 02322 SAINT QUENTIN CEDEX
• 76 rue Saint Martin - 02200 SOISSONS
• place Aubry - 02011 LAON CEDEX
- Le CLIC dont dépend votre domicile.

La récupération sur succession

Les prestations sociales d’une personne âgée peuvent  faire l’objet d’une récupération de la part des organismes qui les ont versées.

Le Département qui a financé une aide peut exercer un recours sur succession pour récupérer les prestations qu’il a versées. Toutes les prestations ne donnent pas lieu à un recouvrement : les récupérations sur succession ne sont pas systématiques et sont analysées au cas par cas par une commission.

Les recours en récupération s’exercent dans les cas suivants :
 quand le bénéficiaire voit ses ressources augmenter de manière significative : la décision de récupérer les sommes versées est prise par la commission d’aide sociale, mais peut être contestée devant les tribunaux administratifs. La vente d’un bien n’est pas prise en compte.
 au décès du bénéficiaire, le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier peut être récupéré sur la succession.

Ne sont pas récupérables :
  la Prestation de Compensation pour les Personnes Handicapées (
PCH)
  le Revenu de Solidarité Active (
RSA),
  l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (
APA),
  la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Certaines allocations peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire sous certaines conditions : c’est le cas de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

Bon à savoir

Dans certains cas, le recouvrement peut être différé lorsqu’il concerne :
- le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou le concubin du défunt (le recouvrement peut être différé jusqu’au décès de ces derniers),
- des héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès et qui, à ce moment, étaient soit âgés d’au moins 65 ans, ou d’au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail, soit en dessous de cet âge, atteints d’une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

À qui s’adresser ?

- le CLIC dont dépend votre domicile,
- le Conseil départemental, Service Accès aux Droits des Usagers (SADU)
- un notaire,
- un avocat.

Faire valoir ses droits

En établissement, chez un accueillant familial ou à domicile, les seniors ont des droits. Et des recours pour les faire respecter.

En EHPAD

La loi fixe les droits fondamentaux dont jouissent les résidents :

➢ le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité,
➢ le libre choix entre les prestations à domicile et en établissement,
➢ une prise en charge ou un accompagnement individualisé de qualité, respectant un consentement éclairé,
➢ la confidentialité des données,
➢ l’accès aux informations qui les concernent,
➢ une information sur les droits fondamentaux et les voies de recours,
➢ la participation directe aux projets d’accueil et d’accompagnement,
➢ le droit de renoncer aux prestations dont ils bénéficient, ou de modifier celles-ci dans les mesures de leurs capacités (dans le respect des mesures de protection judiciaire et des décisions de justice),
➢ le respect des liens familiaux.

A son entrée dans un établissement, le futur résident reçoit un livret d’accueil comprenant une charte des droits et libertés de la personne accueillie ainsi que le règlement de l’établissement.

Si chaque structure doit respecter un certain nombre de droits élémentaires établis par la loi, chacune a un fonctionnement propre. Il convient de vous renseigner auprès de l’établissement envisagé afin de déterminer si son règlement intérieur correspond à vos besoins en termes d’accueil, de santé, d’autonomie, de spécialités, d’environnement.

Avoir recours à une personne qualifiée :

Nommées par le président du Conseil départemental, le préfet de département et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé, les personnes qualifiées sont mandatées pour aider les personnes prises en charge dans un établissement, un service social ou médico-social, à faire valoir leurs droits.

La personne qualifiée est chargée de veiller au respect des droits fondamentaux. Elle n’a pas  pour mission de contrôler les établissements et services, mais rend compte de ses constats et démarches auprès de l’autorité en charge du contrôle des différents organismes.

Elle peut aller jusqu’à solliciter l’autorité judiciaire si elle juge que la situation l’exige.

À qui s’adresser ?

 aux EHPAD, à retrouver dans les annuaires
 au CLIC dont dépend votre domicile
 au CCAS de votre commune
 au Conseil départemental, Service d’appui et de coordination
 Au Défenseur des droits : 7 rue Saint-Florentin - 75409 PARIS cedex 08. Tél. : 09 69 39 00 00

Bon à savoir

Dans tout EHPAD et établissement médicalisé, il existe un document d’auto-évaluation des conditions de vie et de soins, élaboré par la DGAS (Direction Générale de l’Action Sociale) et nommé « ANGELIQUE ».
De plus, depuis quelques années se mettent en place différents labels qui évaluent les normes qualité dans les maisons de retraite, comme « Qualicert », un certificat de services, la norme « NF » ou « AFAQ » pour le groupe Medica France.

En cas de maltraitance

La maltraitance des personnes âgées peut prendre différentes formes : maltraitance physique, psychologique, financière, etc...

Elle n’est pas nécessairement volontaire et peut être liée à une situation d’épuisement, à de la négligence ou à un manque d’information. La maltraitance peut être le fait de membres de la famille, du voisinage ou de professionnels, se dérouler à domicile ou en établissement.
Des moyens existent pour la signaler, que l’on en soit victime ou témoin.

Réagir

Victime ou témoin : il est essentiel de ne pas rester seul face à cette situation.
Tous les actes de maltraitance, prouvés ou présumés, doivent faire l’objet d’un signalement au Procureur de la République.

En fonction de l’urgence et de la gravité de la situation, plusieurs solutions existent :
• Lorsque la maltraitance est le fait d’un professionnel travaillant dans un établissement ou un service : contacter son supérieur hiérarchique.
• Appeler le 39 77, la plateforme nationale d’écoute contre la maltraitance, gérée par l'ALMA (association Allo maltraitance des personnes âgées et ou personnes handicapées). Un professionnel vous conseillera sur les démarches à entreprendre et transmettra votre dossier à la structure départementale avec laquelle Allo maltraitance a passé convention.
• Faire un signalement au Procureur, aux services de Police ou de Gendarmerie.
• Lorsque la personne est sous tutelle ou curatelle, la maltraitance peut être signalée à son tuteur ou son curateur qui accompagnera la victime dans ses démarches ou la représentera. Si la maltraitance est le fait du tuteur ou du curateur, le signalement se fait auprès du Juge des tutelles ou du Procureur de la République.
• En maison de retraite : contacter l’ARS (Agence Régionale de Santé) et le Conseil départemental.

Les services d’aide à domicile et les établissements d’hébergement pour personnes âgées doivent s’organiser pour prévenir les risques de maltraitance.

À qui s’adresser ?

 Au CLIC dont dépend votre domicile,
 Au CCAS de votre commune ou en mairie,
 Au Conseil départemental, Service d’offre et d’accompagnement en établissement ou Service d’Offre et d’Accompagnement à Domicile
 Aux services de Gendarmerie ou de Police
 À l’Agence régionale de santé (ARS)

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