Le Conseil départemental
Publié le 09 mai 2019 - Mis à jour le
Aide à l’accès au logement - Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Département peut apporter une aide aux ménages ou familles éprouvant des difficultés particulières pour accéder et se maintenir dans un logement décent et indépendant et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
L'aide vise à permettre l'accès à un logement décent dans le parc social, dans le parc privé, dans un logement foyer ouvrant droit à une aide au logement ou dans une sous-location meublée ou non meublée.
Le locataire en titre ou sous-locataire en fonction de ses ressources ou de sa situation particulière.
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Nombre d'enfants à charge |
PLAFONDS DE RESSOURCES AU 1er JANVIER 2019 |
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ISOLÉ |
MÉNAGE |
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0 |
907 € |
1 320 € |
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1 |
1 320 € |
1 484 € |
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2 |
1 483 € |
1 731 € |
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3 |
1 781 € |
2 026 € |
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4 |
2 143 € |
2 392 € |
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Par enfant en plus |
330 € |
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Les étudiants et les mineurs (sauf émancipation sur décision judiciaire) sont exclus du dispositif d’aide à l’accès à un logement locatif.
Caractéristiques de l’aide
Il existe quatre types d’aides possibles :
- le cautionnement des loyers. L'aide consiste en une garantie de paiement du loyer résiduel,
- le montant du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est égal à un mois de loyer sans les charges sauf pour les meublés (2 mois). Il est versé directement au bailleur,
- le montant du premier mois de loyer. Dans l’attente de l’ouverture des droits à l’aide au logement, une aide équivalente est prévue pour le premier mois de loyer sous forme de subvention ou de prêt ; cette aide est versée uniquement aux nouveaux demandeurs. Elle est toujours versée directement au bailleur.
- la participation aux frais d’installation. Cette aide est versée directement au locataire sur production de devis fournis avec le dossier d’aide à l’accès. Elle permet la prise en charge d’achat de mobilier, des frais d’ouverture de compteurs, de frais d’agence, de déménagement, etc. L’effectivité de la dépense peut faire l’objet d’un contrôle.
L’instruction des dossiers de demande d’aides du FSL est fondée sur les critères suivants :
- la prise en compte des ressources,
- l’adéquation de la taille du logement proposé à la composition familiale,
- l’adéquation du loyer résiduel avec les ressources,
- la date d’entrée dans les lieux,
- la décence du logement.
DOSSIER À PRODUIRE
L’imprimé type peut être retiré auprès du Service du Logement du Conseil départemental, du bailleur ou des UTAS du Conseil départemental.
Lorsqu'il a rempli la partie du dossier qui le concerne, le bailleur public ou privé remet le dossier soit à l’usager qui prend contact avec un référent social, soit directement au référent. Celui-ci, après instruction de la demande, transmet le dossier au service du logement du Département.
Les bailleurs sociaux du Département peuvent instruire les dossiers dans leur intégralité lorsque le ménage concerné ne fait pas l’objet d’un suivi social.