Le Conseil départemental
Publié le 03 mai 2019 - Mis à jour le
Aide sociale aux personnes âgées en accueil familial
Permettre à la personne de bénéficier d’un accueil en milieu familial à titre onéreux.
Conditions d’attribution
- Orientation préconisée par la Commission pluridisciplinaire consultative d’orientation en accueil familial
- Avoir signé un contrat d’accueil de gré à gré conforme au contrat type dans lequel l’accueillant est employé et l’accueilli est employeur.
Personnes âgées d'au moins 65 ans, ou de plus de 60 ans et reconnues inaptes au travail si elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour régler les frais d’accueil.
La demande est faite par l’usager ou son représentant.
Le dossier est à retirer au choix : au Centre Communal d'Action Sociale du domicile ou à la Mairie du domicile, à l’Unité Territoriale d’Action Sociale (UTAS), au CLIC de votre secteur ou auprès des services du Département.
Orientation de la demande :
Dossier à déposer auprès du CCAS, ou à défaut à la mairie du domicile de secours de l'intéressé, qui instruit et émet un avis. Puis le dossier est transmis par le CCAS au Service d’accès aux droits des usagers, dans un délai de 1 mois après la date de dépôt de la demande.
Décision d’acceptation ou de rejet :
Si admission, fixation des montants :
- de la participation de la personne,
- de la participation familiale globale si la personne hébergée a des obligés alimentaires en capacité de contribuer.