Publié le 31 mai 2018 - Mis à jour le

Aide sociale aux personnes âgées en établissement

Couvrir les frais d’hébergement restant à charge des personnes âgées, hébergées dans un établissement pour personnes âgées.

Les personnes âgées d'au moins 65 ans, ou de plus de 60 ans et reconnues inaptes au travail, remplissant les conditions suivantes :

  • Être hébergé dans un établissement habilité à l'aide sociale situé sur le territoire national
  • Pour les personnes en établissement non habilité à l’aide sociale, être hébergé depuis plus de 5 ans à titre payant. Dans ce cas la prise en charge s’effectue sur la base du tarif moyen départemental.
  • Ne pas être en mesure de couvrir les frais d'hébergement.

 

La demande est faite par l’usager ou son représentant légal.

Le dossier est à retirer au choix :

  • au Centre Communal d'Action Sociale ou à la Mairie du domicile
  • à l’Unité Territoriale d’Action Sociale (UTAS)
  • au Centre Local d'Information et de Coordination du secteur (CLIC)
  • auprès de l’établissement pour personnes âgées.

Orientation de la demande :

Dossier à déposer auprès du CCAS, ou à défaut à la mairie de résidence de l'intéressé, qui se charge et émet un avis de la constitution du dossier y compris les imprimés d’obligations alimentaires. Puis le dossier est transmis par le CCAS au Conseil départemental, Service d’accès aux droits des usagers, dans un délai de 1 mois après la date de dépôt de la demande.

 

Décision d’acceptation ou de rejet :

- Décision du Président du Conseil départemental. 

- Date d’effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement ou de la date de demande, si la demande a été déposée dans les 2 mois qui suivent ce jour, sinon la date de prise en charge se fait à la date d’arrivée du dossier.

- Copie de la décision à l’intéressé ou son représentant légal, aux établissements, obligés alimentaires et à la Mairie.