Le Conseil départemental
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Publié le 31 mai 2018 - Mis à jour le
Couvrir les frais d’hébergement restant à charge des personnes âgées, hébergées dans un établissement pour personnes âgées.
Les personnes âgées d'au moins 65 ans, ou de plus de 60 ans et reconnues inaptes au travail, remplissant les conditions suivantes :
La demande est faite par l’usager ou son représentant légal.
Le dossier est à retirer au choix :
Dossier à déposer auprès du CCAS, ou à défaut à la mairie de résidence de l'intéressé, qui se charge et émet un avis de la constitution du dossier y compris les imprimés d’obligations alimentaires. Puis le dossier est transmis par le CCAS au Conseil départemental, Service d’accès aux droits des usagers, dans un délai de 1 mois après la date de dépôt de la demande.
- Décision du Président du Conseil départemental.
- Date d’effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement ou de la date de demande, si la demande a été déposée dans les 2 mois qui suivent ce jour, sinon la date de prise en charge se fait à la date d’arrivée du dossier.
- Copie de la décision à l’intéressé ou son représentant légal, aux établissements, obligés alimentaires et à la Mairie.