Le Conseil départemental
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Publié le 03 mai 2019 - Mis à jour le
Couvrir les frais d’hébergement restant à charge des personnes en situation de handicap, hébergées dans un établissement pour personnes en situation de handicap :
La demande est faite par l’usager ou son représentant légal.
Le dossier est à retirer au choix :
Dossier transmis au Conseil départemental Service d’accès aux droits des usagers, dans un délai de 2 mois renouvelable une fois à compter de la date de la demande de prise en charge.
- Décision du Président du Conseil Départemental.
- Date d’effet à compter :
Et si la demande a été déposée dans les 2 mois qui suivent ce jour ou de la date de décision de CDAPH.
- Copie de la décision à l’intéressé ou son représentant légal et aux établissements.
Date d’effet au jour fixé par la décision de la CDAPH ou à la date d’entrée dans l’établissement.