Aide sociale aux personnes handicapées en établissement

• Personnes en situation de handicap, à compter de 18 ans
• Personnes bénéficiant d’une décision d’orientation de la CDAPH
• Etre hébergé dans un établissement médico-social habilité au titre de l’aide sociale

La demande est faite par l’usager ou son représentant légal.

Le dossier est à retirer au choix :

• au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) du domicile ou à la Mairie du domicile
• à l’Unité Territoriale d’Action Sociale (UTAS).

Orientation de la demande :

Dossier transmis au Conseil départemental Service d’accès aux droits des usagers, dans un délai de 2 mois renouvelable une fois à compter de la date de la demande de prise en charge.

Décision d’acceptation ou de rejet :

- Décision du Président du Conseil Départemental. 

- Date d’effet à compter :

•  du jour d'entrée dans l'établissement
•  de la date de demande,

Et si la demande a été déposée dans les 2 mois qui suivent ce jour ou de la date de décision de CDAPH.

 

- Copie de la décision à l’intéressé ou son représentant légal et aux établissements.

Mise en œuvre :

Date d’effet au jour fixé par la décision de la CDAPH ou à la date d’entrée dans l’établissement.