Le Conseil départemental
Publié le 03 mai 2019 - Mis à jour le
Aide sociale aux personnes handicapées en établissement
Couvrir les frais d’hébergement restant à charge des personnes en situation de handicap, hébergées dans un établissement pour personnes en situation de handicap :
- Foyer d’hébergement
- Foyer de vie
- Accueil médicalisé
- Centre d’activité de jour.
- Personnes en situation de handicap, à compter de 18 ans
- Personnes bénéficiant d’une décision d’orientation de la CDAPH
- Etre hébergé dans un établissement médico-social habilité au titre de l’aide sociale
La demande est faite par l’usager ou son représentant légal.
Le dossier est à retirer au choix :
- au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) du domicile ou à la Mairie du domicile
- à l’Unité Territoriale d’Action Sociale (UTAS).
Orientation de la demande :
Dossier transmis au Conseil départemental Service d’accès aux droits des usagers, dans un délai de 2 mois renouvelable une fois à compter de la date de la demande de prise en charge.
Décision d’acceptation ou de rejet :
- Décision du Président du Conseil Départemental.
- Date d’effet à compter :
- du jour d'entrée dans l'établissement
- de la date de demande,
Et si la demande a été déposée dans les 2 mois qui suivent ce jour ou de la date de décision de CDAPH.
- Copie de la décision à l’intéressé ou son représentant légal et aux établissements.
Mise en œuvre :
Date d’effet au jour fixé par la décision de la CDAPH ou à la date d’entrée dans l’établissement.