Publié le 09 mai 2019 - Mis à jour le

Aides aux impayés d’énergie, d’eau, dettes téléphoniques et d’accès à internet- Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Département peut apporter une aide aux ménages ou familles éprouvant des difficultés particulières pour accéder et se maintenir dans un logement décent et indépendant et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Attribuer des aides financières aux personnes en situation de précarité et placées dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés d’énergie, d’eau ou de téléphone.

Les dettes au titre des impayés d’énergie, d’eau, de services téléphoniques  et d’accès à internet prises en charge par le FSL doivent permettre le maintien et/ou le rétablissement de la fourniture.

Les locataires et les propriétaires occupants, dont les ressources sont inférieures au quotient social de 551 € au 1er janvier 2019 (révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution du RSA socle).

Toutefois, une aide peut être versée, à titre exceptionnel, aux ménages vulnérables dont le quotient social est inférieur à 716 € au 1er janvier 2019 (révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’AAH) ; sont concernés les bénéficiaires de l’AAH, les travailleurs pauvres et les retraités percevant une faible retraite.

Les étudiants sauf cas particuliers (salariés) et les mineurs non émancipés par décision judiciaire sont exclus du dispositif.

Caractéristiques de l’aide

Ne sont pas prises en compte les demandes d’aide financière s’appuyant sur des factures ou devis de moins de 30 €.

Le montant maximal annuel pour les impayés d’eau est à déterminer en fonction de la composition familiale, en m3 :

Nombre de personnes 1 2 3 4 5
Consommation en m3 45 85 120 160 200

 

Pour les autres natures d’aide (électricité, gaz, autre moyen de chauffage), le montant cumulé ne doit pas excéder un total annuel de 1 200 €. Si cette aide ne suffit pas à permettre le rétablissement de la fourniture, l’objectif du FSL ne peut pas être atteint et le demandeur est orienté vers le dispositif de surendettement.

Le pétrole est un moyen de chauffage d’appoint, les aides sont plafonnées à 200 € sauf lorsque l’habitation ne comporte pas d’autre moyen de chauffage. Toute aide au pétrole est assortie d’une visite conseil sur l’utilisation de l’énergie réalisée par un prestataire désigné par le Département.

Lorsque le logement possède un moyen de chauffage adapté, la Commission peut décider de refuser une aide pour l’achat de pétrole.

Pour la téléphonie mobile le montant de l’aide est limitée à 2 € par mois et l’accès à Internet à 15 € par mois sur une période maximale de 6 mois.

L’instruction des dossiers de demande d’aides du FSL est fondée sur les critères suivants :

  • L’aide ne peut être accordée que si la famille a réglé 20% de la dette dans les quatre mois qui précèdent la demande, si la dette est inférieure à 500 €. Si la dette est supérieure à 500 €, la participation de la famille doit être de 100 € + 10% du montant de la dette au-delà de 500 €. Si le ménage n’a pas procédé à ce versement auprès de son fournisseur dans les quatre mois qui précèdent, la demande d’aide est rejetée.
  • Pour les aides pour d’autres moyens de chauffage accordées au vu d’un devis, le reste à charge de la famille doit être de 20 % au minimum.
  • Quel que soit le fournisseur, les dettes d’électricité, de gaz ou d’autres énergies de chauffage antérieures à six mois ne sont pas éligibles.
  • Les dettes d’eau antérieures à un an ne sont pas éligibles.
  • Une seule aide peut être attribuée par nature tous les deux ans.

Toutefois, 1 an après l’attribution d’une aide, une aide de même nature peut être conditionnée :

  • soit à la mise en place d’un accompagnement social spécifique lié au logement si un problème budgétaire est mis en évidence,
  • soit à la visite du logement par le prestataire, si le logement n’est pas encore connu et si la consommation énergétique semble trop élevée,
  • soit à la mise en place d’un accompagnement social spécifique lié au logement pour travailler le relogement quand le taux d’effort (loyer résiduel + chauffage + eau chaude) est supérieur à 40%.

 

DOSSIER À PRODUIRE

La demande d’aide est instruite par le travailleur social qui suit la famille. Au cas où la famille ne fait pas l’objet d’un accompagnement social, la demande est instruite par un travailleur social des UTAS du Conseil départemental de l'Aisne.

L’imprimé type peut être retiré auprès du Service du Logement du Conseil départemental ou des UTAS du Département par les travailleurs sociaux d’autres organismes.

Chaque demande est accompagnée par la (les) dernière(s) facture(s) impayée(s) ou le devis pour certains moyens de chauffage.