Publié le 03 mai 2019 - Mis à jour le

Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA)

Cette aide sert au maintien à domicile pour les personnes de 60 ans ou plus en perte d’autonomie.

L’APA est une prestation en nature. Pour y prétendre, les personnes âgées doivent se trouver dans l’incapacité d’assumer les conséquences de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental et doivent résider :

  • à leur domicile personnel,
  • ou au domicile d'un membre de leur famille ou d'une personne les accueillant sans rémunération,
  • ou en famille d'accueil à titre onéreux,
  • ou en résidence autonomie,
  • ou en Petite unité de vie.

- Justification d'une perte d’autonomie déterminée de 1 à 4 par la grille nationale AGGIR.

Les personnes évaluées dans les GIR 5 ou 6 ne peuvent y prétendre car elles sont considérées comme autonomes.

Une participation financière du bénéficiaire est calculée en fonction de ses ressources et de son plan d’aide.

La demande est faite par l’usager ou son représentant légal.

Le dossier

Le dossier est téléchargeable ci-dessous :

Il peut aussi être retiré auprès des services du Conseil départemental, et aussi des :

  • Institutions et organismes publics sociaux et médico-sociaux ayant signé une convention avec le Département (CCAS, CIAS)
  • Centres locaux d’information et de coordination (CLIC)
  • Organismes de sécurité sociale
  • Caisses de retraite CARSAT et MSA
  • Services d’aide à domicile

Evaluation multidimentionnelle :

Elle s’effectue lors d’une visite au domicile du bénéficiaire par un membre de l’équipe pluridisciplinaire « personne âgée ».

Elaboration du plan d’aide :

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande d’APA, une proposition de plan d’aide est transmise au bénéficiaire qui a été évalué en GIR 1 à 4 :

  • Nature des aides (humaines ou/et techniques)
  • Volume d’heures

Mise en œuvre :

La décision d’admission ou de rejet est prise dans les 2 mois après le dépôt du dossier complet.

La prise en charge de la prestation s’effectue à la date de la notification de la décision du Président du Conseil départemental.

Modes de versement

Pour l’aide humaine, il existe différentes formes de versements :

  • Mode prestataire (paiement au service)
  • Mode mandataire (paiement au bénéficiaire)
  • Emploi direct (CESU préfinancés)

Pour les aides techniques, versement au bénéficiaire.

Révision périodique tous les 48 mois à compter de la date d’attribution, portant sur l’état de la perte d’autonomie et les ressources.