Publié le 15 novembre 2022 - Mis à jour le

Amélioration de la qualité de l’eau potable (chloridazone)

Dans le cadre de la pollution de l’eau potable au chloridazone qui touche des communes axonaises, le Département souhaite accompagner toutes les opérations ayant pour but de diminuer la concentration de ce pesticide ou de ses produits de dégradation dans l’eau, visant ainsi à satisfaire le seuil de 3 microgrammes/litre, défini par les autorités.

Communes, Syndicats, EPCI.

CARACTERISTIQUES DE L'AIDE

  • Caractéristiques générales :

Taux de subvention maximal de 20 % de l’assiette éligible HT, éventuellement plafonné selon conditions spécifiées plus bas.
Plafond de subvention de 500 000 €.
Le principe général est que la subvention départementale permette aux collectivités de limiter l’impact de l’opération sur le prix de l’eau, tout en ne finançant pas un projet dont le prix de l’eau futur, subvention départementale incluse, sera inférieur à une valeur moyenne de prix de l’eau, prise comme valeur de référence.

  • Subvention conditionnée au prix de l’eau :

Un prix valeur de référence, le Prix de l’Eau (PE) moyen pondéré à la population (données issues des Rapports sur le Prix et la Qualité de Service 2020 des collectivités de l’Aisne), est établi à 2,33 €/m3.
L’impact théorique sur le prix de l’eau de l’opération est calculé de la manière suivante :
IPE = [(INV-Subv) / 20 ans] / VolAnn

Où IPE : Impact sur le Prix de l’Eau ; INV = Assiette éligible de travaux ; Subv = subventions des cofinanceurs ; VolAnn = Volume annuel facturé moyen

Trois cas peuvent exister :

Cas 1 : « PE actuel » supérieur à « Valeur de référence »
Opération éligible à une aide départementale au taux maximum de 20 % de l’assiette éligible.

 Cas 2 : « PE actuel » inférieur à « Valeur de référence » ET « PE actuel + IPE (hors subvention départementale) » supérieur à « Valeur de référence ».
Opération éligible à une aide départementale selon la formule suivante :
Sub CD max = INV – Subv (autres cofinanceurs) – (« Valeur de référence » - « PE actuel ») *VolAnn*20, le cas échéant plafonnée à 20% de l’assiette éligible et plafonnée à 500 000 €.

 Cas 3 : « PE actuel » + « IPE (hors subvention départementale) » inférieur à « Valeur de référence »
Pas d’aide départementale

Dépenses éligibles :

Coûts relatifs aux études (dont procédures réglementaires telles que dossier loi sur l’eau), expertises et maîtrise d’œuvre suivis des travaux de traitement et/ou interconnexion pour substitution totale ou partielle.

Une dérogation pour commencement anticipé pourra être étudiée.

DOSSIER À PRODUIRE

La demande de subvention se fait en ligne sur la plateforme MAELIS

Accédez à la demande en ligne : https://maelis.info/app/collectivite/220200026/teleservices-coll/

PIECES A JOINDRE

  • Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
  • Note explicative ;
  • Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires daté, cacheté et signé ;
  • Devis estimatif ou marchés publics ;
  • Plan de localisation des travaux au format informatique ;
  • Dernier RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité de Service) produit relatif à l’exercice n-2 au plus tard mentionnant l’indicateur « prix de l’eau potable » référencé D 102.0, ou une facture d’eau avec le prix de l’eau au m3, abonnement compris, calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 toutes taxes comprises, au 1er janvier de l’année 2020 ;
  • Volumes d’eau annuels facturés sur les trois dernières années ;
  • Bulletin d’analyses d’eau avec l’avis de l’Agence Régionale de Santé mentionnant la non-potabilité de l’eau ;
  • L’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé sur le projet.