Amélioration de la qualité de l’eau potable (chloridazone et chlorothalonil)

Communes, Syndicats, EPCI.

CARACTERISTIQUES DE L'AIDE

Plafond de subvention de 300 000 €.

Taux de subvention maximum de 20 % de l’assiette éligible HT, éventuellement plafonné selon conditions spécifiées plus bas.

Le principe général est que la subvention départementale permette aux collectivités de limiter l’impact de l’opération sur le prix de l’eau tout en ne finançant pas un projet dont le prix de l’eau futur, subvention départementale incluse, sera inférieur à une valeur moyenne de prix de l’eau, prise comme valeur de référence.

Sont éligibles les collectivités compétentes en eau potable :

• En restriction des usages alimentaires de l’eau du robinet à cause de la présence de métabolites de la chloridazone, de métabolites du chlorothalonil, ou de leur présence simultanée ;

OU

• ·N’étant pas en restriction, mais ayant des niveaux de concentration en métabolites de chloridazone ou du chlorothalonil indiquant une forte vulnérabilité de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses (conformément à l'avis de l'ARS).

Subvention conditionnée au prix de l’eau :

Un prix valeur de référence, le Prix de l’Eau (PE) moyen pondéré à la population (données issues des Rapports sur le Prix et la Qualité de Service 2020 des collectivités de l’Aisne), est établi à 2,33 €/m³.

L’impact théorique sur le prix de l’eau de l’opération est calculé de la manière suivante :

IPE = [(INV-Subv) / 20 ans] / VolAnn

Où IPE : Impact sur le Prix de l’Eau ; INV = Assiette éligible de travaux ; Subv = subventions des cofinanceurs ; VolAnn = Volume annuel facturé moyen

Au sein d’une même collectivité, pourront être prises en compte une éventuelle hétérogénéité des prix et une phase de « lissage et harmonisation » du prix de l’eau qui serait en cours. Cette mesure ne concerne que les EPCI.

Trois cas peuvent exister :

Cas 1 : « PE actuel » supérieur à « Valeur de référence »

Opération éligible à une aide départementale au taux maximum de 20 % de l’assiette éligible

Cas 2 : « PE actuel » inférieur à « Valeur de référence » ET « PE actuel + IPE (hors subvention départementale) » supérieur à « Valeur de référence »

Opération éligible à une aide départementale selon la formule suivante :

Sub CD max = INV – Subv (autres cofinanceurs) – (« Valeur de référence » - « PE actuel ») *VolAnn*20, le cas échéant plafonnée à 20 % de l’assiette éligible et plafonnée à 300 000 €.

Cas 3 : « PE actuel » + « IPE (hors subvention départementale) » inférieur à « Valeur de référence ». Pas d’aide départementale

Dépenses éligibles :

Coûts relatifs aux études (dont procédures réglementaires telles que dossier loi sur l’eau), expertises et maîtrise d’œuvre suivis des travaux de traitement et/ou interconnexion pour substitution totale ou partielle.

Une dérogation pour commencement anticipé pourra être étudiée

 

DOSSIER À PRODUIRE

La demande de subvention se fait en ligne sur la plateforme des subventions du Département.

PIECES A JOINDRE

• Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
• Taux d’endettement de la commune, montant des emprunts en cours, capital restant dû au 31/12 de l’année n-1 ;
   
• Note explicative ;
   
• Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires daté, cacheté et signé ;

Le maître d’ouvrage est tenu de solliciter les cofinancements mobilisables.

• Copie des arrêtés ou notifications des cofinancements obtenus (le cas échéant) ;
   
• Devis estimatif ou marchés publics ;
   
• Plan de localisation des travaux au format informatique ;
   
• Dernier RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité de Service) produit relatif à l’exercice n-2 au plus tard mentionnant l’indicateur « prix de l’eau potable » référencé D 102.0, ou une facture d’eau avec le prix de l’eau au m³, abonnement compris, calculé pour une consommation annuelle de 120 m³ toutes taxes comprises, au 1^er janvier de l’année 2022 ;
   
• Volumes d’eau annuels facturés sur les trois dernières années ;
   
• Bulletin d’analyses d’eau avec l’avis de l’Agence Régionale de Santé mentionnant les concentrations des métabolites ;
• L’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé sur le projet.