Dispositif Aisne Partenariat Voirie (APV)

Le dispositif Aisne Partenariat Voirie est destiné à aider au titre de la solidarité départementale, les collectivités adhérentes à réaliser des opérations d’investissement en matière de voirie.

LES PRINCIPALES MODALITÉS DE L’APV

• Un fonds constitué par des cotisations communales établies selon les ressources de chaque commune et une participation complémentaire du Département de 150 %.
• Des taux de subventions variant de 40 à 70 % en fonction des ressources et du linéaire de voirie de chaque commune.
• La création de deux enveloppes :

- une enveloppe départementale, gérée par une commission du Département destinée à financer les études et travaux sur les ouvrages d’art, les traverses d’agglomération, les aménagements faisant suite à des circonstances exceptionnelles, les travaux de voirie des intercommunalités et les aménagements de mobilité douces.
- une enveloppe cantonale, répartie à l’échelle du canton après concertation des Maires et sous responsabilité des Conseillers départementaux, destinée au financement des projets de voirie dont la
maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes.

• Une bonification de 10 % du taux de subvention pour certaines opérations hors agglomérations portées par une structure intercommunale.
• Une exigence plus forte vis-à-vis de la forme des dossiers de demande de subventions.
• De nouveaux plafonds de subvention, intégrant mieux la réalité des besoins :

> 100 € HT par mètre pour les ouvrages linéaires, correspondant à un ensemble bordures/caniveaux, y compris tous regards et canalisations associés à ces dispositifs,
> 25 € HT par m² pour les infrastructures de surface, intégrant routes, aires de stationnement, places publiques, trottoirs et sentes.
> 65 € HT par m² pour la création de structures de chaussée et aires de stationnement.
> 45 € HT par m² pour la création de structures de trottoirs, sentes piétonnes et places publiques.
> 4 000 € HT par m² de tablier pour les ponts et passerelles.

Ces valeurs sont mises à jour au mois de janvier de chaque année en fonction des index d’actualisation des prix des travaux publics constatés.

VILLERS-COTTERÊTS

 

QUI PEUT Y PRETENDRE ?

Les collectivités adhérentes au dispositif à jour de leurs cotisations :

• les communes,
• les structures intercommunales si l’opération relève de leur champ de compétences.

Calcul des cotisations :

la part des cotisations de chaque commune est définie au prorata de l’Indicateur de Ressources Elargi (IRE) des collectivités adhérentes. On obtient l’IRE en additionnant le Potentiel Financier, la Dotation de Solidarité Rurale, la Dotation Nationale de Péréquation, la Dotation de Solidarité Urbaine, et le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle.

Par ailleurs, le Département abonde les cotisations des collectivités adhérentes à hauteur de 150 % afin de constituer un fonds qui est ensuite réparti en prenant en compte les ressources financières des collectivités.

Les modalités de calcul sont fixées par le Règlement de l’APV.

 

POUR QUELS TYPES DE PROJETS ?

Tous types de travaux sur l’emprise des voies publiques, ainsi que les frais annexes (études et acquisitions foncières) liés à ces travaux.
Sont exclus du champ de la subvention : le mobilier urbain, l’éclairage public, les espaces verts, les plantations et tous travaux éligibles à d’autres régimes d’aide départementaux ; les chemins ruraux ; les travaux d’entretien courant à l’exception des enduits routiers ; la création des dessertes de zones d’activité, zones industrielles et lotissements ; les travaux dans les bâtiments.

 

COMMENT EN BENEFICIER ?

Le dossier complet doit être adressé au président du Conseil départemental selon un planning d’instruction défini annuellement. Il devra comporter :

• Une délibération de l’assemblée délibérante sollicitant la subvention APV et s’engageant à réaliser les travaux dans un délai de 2 ans suivant l’attribution de celle-ci,
• Une lettre d'engagement sur l'exercice de la maîtrise d'ouvrage,
• Une notice descriptive du projet,
• Une note sur la prise en compte par le projet des enjeux de gestion durable des eaux pluviales urbaines (obligatoire à compter de 2024 pour toute opération d’aménagement de traverse ou de mobilités douces d’un montant de subvention supérieur à 40 000 €),
• Un plan des travaux ou un schéma d’aménagement,
• Un détail estimatif des travaux,
• Un plan de financement incluant les montants des autres subventions sollicitées.

Ces dossiers seront transmis au Département sous forme dématérialisée via la plateforme des subventions du Département.

La validité de la subvention est au maximum de deux ans à compter de sa notification (délai pendant lequel les travaux devront être engagés et la charte de communication respectée. Ils doivent être achevés dans un délai de 3 ans. Des prorogations sont possibles à titre exceptionnel.