Publié le 03 mai 2019 - Mis à jour le
Elle a pour but de compenser financièrement les surcoûts liés à l’aide d’une tierce personne ou les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle.
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est destinée aux personnes en situation de handicap dont l’état de santé nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence.
L’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est destinée aux personnes en situation de handicap dont l’exercice d’une activité professionnelle impose des frais supplémentaires en raison de leur handicap.
Bien que l’Allocation Compensatrice ait été remplacée au 1er janvier 2006 par la PCH, les bénéficiaires de cette prestation avant cette date en conservent le bénéfice tant qu’ils continuent à en remplir les conditions. (CASF art. R.245-32).
La décision de renouvellement d’attribution de cette prestation est prise par la CDAPH qui en fixe le taux de sujétion et la durée.
Il faut justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la CDAPH et résider en France, sauf dispositions particulières.
Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d’un des titres exigés pour séjourner régulièrement en France (article L.112 -2 du CASF).
Le bénéficiaire de l’AC peut demander à tout moment de bénéficier de la PCH. Dans ce cas, il lui sera proposé d’opter pour l’une ou l’autre de ces prestations. Le choix de la PCH est définitif.
Le bénéficiaire après avoir été informé de ses droits devra indiquer à la MDPH son choix, en l’absence de réponse c’est la PCH qui sera mise en œuvre.
Le bénéficiaire de l’AC peut à compter de ses 60 ans demander également de bénéficier de l’APA.
La demande doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance de l’Allocation Compensatrice en cours auprès des services de la MDPH.
L’AC est renouvelée par la CDAPH à compter du 1er jour du mois qui suit la date d’échéance du droit précédent.
Les dossiers pour les renouvellements de cette prestation sont disponibles en contactant les services de la MDPH par mail, téléphone, courrier, sur le site Aisne.com, dans les UTAS, CLIC du département notamment.