Accompagnement des collectivités pour les études, et tous types de travaux sur les maisons de santé pluriprofessionnelles labellisées ou non labellisées ou centres de santé communaux ou intercommunaux. Le projet devra comprendre 3 professionnels de santé a minima et un projet de soins.
Pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles ou les centres de santé communaux ou intercommunaux, sont réputées éligibles les dépenses liées aux acquisitions, études, travaux et matériels. Les dépenses d’acquisitions de bâtiments et terrains en vue d’une implantation de maison de santé pluriprofessionnelle labellisée ou non sont également éligibles.
Pour bénéficier d’une aide départementale, le projet doit se situer dans un secteur de faible densité médicale (seront privilégiés les projets situés dans des zones à faible densité médicale et recensées dans le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public).
Cette aide permet également de favoriser l’installation des médecins généralistes en apportant une subvention aux collectivités qui font l’acquisition de matériel lié à l’activité de soins pour une nouvelle installation, quels que soient le lieu d’exercice et les modalités retenues.
Communes et groupements de communes, Centres communaux d'action sociale, Centres intercommunaux d'action sociale, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Caractéristiques de l’aide
Taux d’aide maximum de 30 % de l’assiette éligible hors taxe.
Modalités d'intervention
- Plafond du coût d’opération : 2 500 € HT/m² (la surface utile totale est prise en compte)
- Plafond de subvention : 300 000 €
- Pour les projets de MSP : loyer minimum de référence de 7€/m2.
Le reste à charge effectif de la collectivité doit respecter ces deux conditions cumulées :
- être supérieur ou égal à 20% du coût de l’opération, en tenant compte des subventions, mais sans prise en compte des loyers
ET (spécifiquement pour les MSP)
- être supérieur ou égal aux loyers calculés sur la base d’un loyer mensuel de 7€ /m² sur 15 ans, et sur la base de la surface locative prévue hors logements inclus dans la MSP.
Si ces conditions n’étaient pas respectées, le taux d’intervention du Département de l' Aisne doit être revu à la baisse de sorte à ce que la subvention recalculée conduise au respect des deux conditions. Ceci peut être de nature à n’accorder aucune subvention départementale.
Les précisions suivantes sont apportées :
- Surfaces à prendre en compte : celles qui seront mises en location (information à donner par la collectivité). La collectivité devra informer le Département de la manière dont les parties communes sont intégrées à la mise en loyer.
- Pour le cas particulier d’un projet global intégrant des parties destinées au logement des professionnels de santé (le plus souvent pour accueillir temporairement soit des stagiaires soit des remplaçants), les surfaces considérées doivent être exclues des surfaces locatives à prendre en compte. Par contre, le coût de construction de ces parties peut être intégré à l’assiette éligible, comme faisant partie d’un projet global.
- La collectivité n’a pas l’obligation d’instaurer un loyer à cette hauteur, mais ce loyer de référence sert à calculer la participation départementale, suivant les explications fournies ci-avant. La collectivité reste libre de fixer le niveau des loyers à percevoir.
- Les revenus locatifs projetés sur 15 ans n’ont pas pour effet de diminuer l’assiette éligible à retenir.
- Une dérogation pour commencement anticipé peut être accordée le temps d’obtenir l’accord des autres financeurs.
- Pour le cas de l’acquisition simple de matériel destiné à l’équipement d’un nouveau cabinet, les modalités d’intervention citées ci-avant ne s’appliquent pas. Le taux d’aide est fixé à 30 % maximum du coût HT d’acquisition du matériel.
- Pour les opérations relatives à la création de nouvelles surfaces dans le cadre de travaux d'agrandissement et d'extension, le loyer théorique de référence de 7€/m² de surface nouvelle est pris en compte pour déterminer les modalités d'intervention du Département. Cependant, dans le cadre de la réalisation de travaux complémentaires (d'aménagement ou de réhabilitation), ce loyer n'est pas pris en compte pour déterminer le niveau d'intervention du Département.
DOSSIER À PRODUIRE
La demande se fait en ligne sur la plateforme des subventions du Département.
PIÈCES A JOINDRE
- Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
- Taux d’endettement de la commune, montant des emprunts en cours, capital restant dû au 31 décembre de l’année n-1 ;
- Note de présentation du projet ;
- Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
- Copie des arrêtés ou notifications de cofinancements obtenus (le cas échéant) ;
- Echéancier prévisionnel ;
- Dossier de niveau Avant-Projet Sommaire, voire Avant-Projet Définitif (APD) ;
- Projet professionnel de santé prenant en compte les besoins du territoire ;
- Plan de situation des travaux avec les surfaces ;
- Permis de construire pour les cas de construction de bâtiment.
