Publié le 14 déc 2020 - Mis à jour le
L’aménagement foncier rural prend en compte les différents enjeux du territoire communal (amélioration des conditions d’exploitation agricole, refonte et réfection des chemins, protection des ressources en eau, lutte contre l’érosion des sols, création de réserves foncières communales…) pour élaborer un projet cohérent d’aménagement.
Le Code Rural dispose à l’article L.121-15 que le Département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d’aménagement foncier.
Depuis la parution le 24 janvier 2005 de la Loi de Développement des Territoires Ruraux (D.T.R.), ces opérations peuvent désormais prendre la forme de quatre modes d’aménagement tels que définis à l’article L.121-1 du Code Rural :
L’AFAFE obéit à des règles globalement équivalentes à celles d’un remembrement qui était l’outil d’aménagement foncier le plus couramment utilisé. Il repose donc le plus souvent sur la valeur de productivité des sols et aboutit à la redéfinition du parcellaire et le plus souvent à la réalisation de travaux connexes.
Les plans d’échanges amiables d’immeubles ruraux, avec ou sans périmètres, n’entraînent pas obligatoirement de modification des limites parcellaires, et s’appuient sur la valeur vénale des propriétés.
Les frais afférents à la conduite d’une opération avec périmètre sont directement pris en charge par le Département.
Les participations aux frais d’échanges hors périmètre sont versées aux propriétaires des parcelles échangées.
Pour les travaux connexes, les subventions sont accordées aux communes et / ou aux associations foncières. Ces travaux doivent respecter les recommandations de l’étude d’impact.
a. Les opérations d’Aménagement Foncier
Le Département finance 100 % du coût total T.T.C. de l’opération dans le cas d’un 1er A.F.A.F.E. , ainsi qu’en cas de 2e opération intervenant plus de 20 ans après la 1ère.
En cas de 2e opération intervenant moins de 20 ans après la 1ère, une participation des propriétaires a été fixée à 30 % du coût total T.T.C. de l’opération.
S’il s’agit d’une opération liée à un ouvrage linéaire, le financement du coût total T.T.C. de l’opération dans le périmètre perturbé est assuré par le maître d’ouvrage, le complément éventuel hors zone perturbée est à la charge du Département. Lorsqu’une opération d’aménagement foncier a eu lieu moins de 20 ans avant, les coûts relatifs au périmètre non perturbé sont financés par le Département à hauteur de 70 %, 30 % restant à la charge des propriétaires.
b. Les échanges amiables d’immeubles ruraux
Lorsque les échanges sont réalisés comme variable d’ajustement d’une opération d’aménagement foncier, afin d’éviter par exemple des reprises de procédure, le Conseil départemental peut prendre en charge 100 % T.T.C. du coût des échanges préparés par le géomètre qui réalise l’aménagement foncier et 100 % T.T.C. des frais d’actes notariés de propriété. Ces frais sont payés directement au géomètre et au notaire par le Département.
Les modalités sont identiques à celles d’une opération d’aménagement foncier.
Les propriétaires de parcelles agricoles ou forestières peuvent soumettre leur projet d’échanges à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier. Lorsque celle-ci en reconnaît l’utilité, le Département rembourse aux coéchangistes 80 % du montant H.T. des frais d’actes et de géomètre. Un dossier type de demande de participation est à retirer auprès du Service Aménagement Mobilité Environnement.
Par ailleurs, les cessions d’immeubles forestiers d’une valeur inférieure à 1500 €, réalisées en dehors de tout acte d’échange amiable, sont éligibles au présent régime d’aide.
c. Les travaux connexes relatifs aux opérations en zone agricole
Le Conseil départemental participe au financement du programme de travaux connexes selon le régime d’aide voté le 17 février 2014