Bourse aux collégiens

Conditions générales d’attribution

Modalités de calcul

Calcul de la bourse départementale

Dépôt de la demande

Pièces à fournir

I - CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION

Pour prétendre à la bourse départementale, le collégien doit, au jour du dépôt de sa demande :

> Avoir son ou ses parents ou tuteur(s) domiciliés dans l’Aisne (la demande doit être déposée par le représentant légal du collégien chez qui celui-ci est domicilié et fiscalement à charge) ;
> être scolarisé en France dans un collège ou en classe de niveau collège dans un lycée, une Maison Familiale Rurale (MFR) ou en Etablissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA) ;
> être inscrit dans un établissement habilité à recevoir des boursiers nationaux ;
> être demi-pensionnaire régulier ou interne :
* est considéré comme interne, uniquement l’élève hébergé dans l’établissement dans lequel il est scolarisé, ou l’élève hébergé dans un établissement scolaire autre que celui dans lequel il est scolarisé quand il n’existe pas d’internat ;
* est considéré comme demi-pensionnaire régulier, l’élève inscrit comme tel dans son établissement et prenant au minimum 3 repas par semaine fournis par le restaurant scolaire.
> être français, ou étranger en possession d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une décision positive de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).

II - MODALITÉS DE CALCUL

Pour déterminer le montant de la bourse départementale, il est tenu compte des ressources du foyer et de sa composition.

1. Ressources du foyer :
Les modifications de ressources du foyer par rapport au dernier avis d’imposition ne sont pas prises en compte.

>> Sont pris en considération :

• les ressources 2023 du foyer tel qu’il est défini au paragraphe 2, déclarées aux impôts avant déductions (avis d’impôt 2024 au titre des revenus 2023). Il ne sera tenu compte d’aucun abattement de quelque nature qu’il soit (frais réels VRP, invalidité, etc…).
• En cas de garde alternée et de parts fiscales partagées, les ressources du foyer du parent demandeur seront prises en compte.

>> Sont également intégrés aux ressources du foyer :

• les pensions alimentaires déclarées perçues par l’un des parents, ou par un enfant, en cas de divorce ou de séparation ; 
• les revenus mondiaux, même non soumis à l’impôt en France ;
• toutes indemnités et pensions déclarées ;
• les revenus de capitaux mobiliers imposables ;
• les revenus fonciers imposables ;
• les revenus immobiliers nets ;
• les produits et revenus exceptionnels déclarés (quotient ou étalement) ;
• les rentes viagères à titre onéreux nettes ;
• les revenus au taux forfaitaire déclarés ;
• les bénéfices agricoles.

>> Sont déduits des ressources du foyer (justificatifs à joindre) :

• les pensions alimentaires déclarées versées dans le cadre d’une séparation, d’un divorce, ou d’une obligation alimentaire envers des membres de la famille ;
• les revenus perçus par les enfants du foyer au cours de leur scolarité ;
• les ressources des personnes ne rentrant plus dans la composition du foyer à la date du 1^er septembre 2024 (divorce, séparation, départ d’enfant…) ;
• les ressources des membres du foyer décédés avant la date de versement de la bourse.

2. Composition du foyer :
La composition du foyer est appréciée à la date du 1^er septembre 2024, aucune modification ne pourra être prise en compte postérieurement à cette date. Toutefois, le décès d’un membre du foyer intervenu et signalé au Département entre le 1^er septembre et la date de versement de la bourse sera pris en compte dans la composition du foyer. Toutes les personnes reprises ci-après et demeurant à l’adresse du demandeur entrent dans la composition du foyer.

>> Règles générales :

Parent / tuteur / concubin : 1 part par parent, tuteur ou concubin.

Enfants : 1 part par enfant à charge né à partir du 1^er janvier 1996
ou
0,5 part par enfant en garde alternée né à partir du 1^er janvier 1996

0,5 part supplémentaire est accordée à chaque enfant né à partir du 1^er janvier 1996 et inscrit en études supérieures.

>> Parts supplémentaires :

• 1,5 part supplémentaire est accordée à une personne veuve, divorcée, séparée ou élevant seule un ou plusieurs enfants.
• 0,5 part supplémentaire est accordée au foyer quand le collégien est le seul enfant rattaché au foyer du demandeur au 1^er septembre 2024.
• 1 part supplémentaire est accordée au foyer accueillant un ou plusieurs enfants suite à un jugement de tutelle émis ou validé par une juridiction française.
• 1 part supplémentaire est accordée pour chaque parent, tuteur ou concubin du foyer justifiant de la rupture d’un Contrat à Durée Indéterminée entre le 1^er septembre 2023 et le 1^er septembre 2024 (ne sont pas prises en compte les démissions et les ruptures de contrat des assistantes maternelles).

III - CALCUL DE LA BOURSE DÉPARTEMENTALE

Le montant des ressources divisé par le nombre de parts détermine le Quotient Familial.

En fonction du Quotient Familial, la famille peut prétendre à un montant maximum d’aides composé des aides de l’Etat (bourses de collèges, bourse nationale, prime d’internat, part d’exonération, remises d’ordre et de principe...), complétées de la bourse départementale dans le 1^er cycle du second degré.

Au-dessus du quotient familial de 6 500 €, il ne peut être attribué de bourse départementale.

Le tableau ci-dessous précise par tranche de quotient familial le montant de l’aide pouvant être attribuée.

Le montant de l’aide à la restauration scolaire est fixé à 15 € minimum. En conséquence, si le calcul (montant de l’aide – bourse de collège) est compris entre 1 et 15 €, la famille percevra un minimum de 15 €.

En tout état de cause, une famille ne pourra jamais percevoir au titre de la bourse départementale plus que le coût de la demi-pension ou de la pension. Le coût de la demi-pension correspond aux repas achetés et consommés.

La décision d’attribution ou de rejet de la bourse départementale sera notifiée individuellement à la famille. L’établissement scolaire en sera informé dans le même temps.

La bourse départementale sera versée au collège d’inscription de l’élève. Le paiement est unique et interviendra à partir du 2^e trimestre de l’année scolaire.

Le solde positif éventuellement constaté en fin d’année scolaire de chaque bourse attribuée sera reversé au Département. Le solde s’apprécie comme suit :

En cas de solde positif, les factures déjà acquittées par la famille devront faire l’objet d’un remboursement par l’établissement, dans la limite du montant de la bourse départementale attribuée à cette famille.

IV - MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE

Un seul dossier de demande est établi par élève et par an. La demande de bourse départementale ne s’applique que pour l’année scolaire en cours.

En cas de garde alternée et de parts fiscales partagées, la demande sera déposée par un seul des deux parents à leur initiative.

• Phase 1 : inscription

L'inscription se fait uniquement sur le site internet www.aisne.com, via la plateforme des bourses aux collégiens à compter du 1^er septembre 2024 et jusqu'au 15 décembre 2024, pour l'année scolaire 2024-2025.

• Phase 2 : validation du dossier

Pour valider sa demande de bourse, le représentant légal devra compléter, vérifier le récapitulatif de la demande, y joindre les pièces réglementaires (cf. : paragraphe V) et déclarer sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.

Du 16 décembre 2024 au 31 janvier 2025, une famille n’ayant pas fait de demande pour l’année scolaire en cours, pourra toutefois solliciter la bourse départementale uniquement dans l’un des cas ci-dessous, intervenu et signalé au département sur cette période :

• emménagement dans le département
• décès d’un (des) parent (s) ou tuteur(s)
• changement de qualité (passage d’externe à demi-pensionnaire régulier ou interne)
• changement de garde.

Au-delà du 31 janvier 2025, aucune demande ne sera plus prise en compte pour l’année scolaire 2024-2025.

V - PIÈCES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR

1- Livret(s) de famille faisant apparaître l’état civil des membres du foyer ou, à défaut, les extraits d’acte de naissance des enfants du foyer.

2- Toutes les pages de l’avis d’impôt 2024, portant sur les revenus de l’année 2023 (avis sur lequel figurent les enfants à charge). Le demandeur devra fournir les avis d’impôts de tous les membres du foyer tel que défini au présent règlement.

3- Attestation de paiement de la Caisse d’Allocation Familiale de moins de 3 mois mentionnant les membres du foyer.

4- Pour les personnes ayant emménagé dans le Département de l’Aisne depuis le 1^er janvier 2024 : justificatif de domicile (contrat de location, facture d’électricité, attestation de résidence émanant de la mairie).

5- Pour les personnes ayant des enfants rattachés au foyer, en études supérieures (après baccalauréat) : certificat de scolarité de chaque étudiant.

6- Pour les personnes accueillant des enfants placés sous tutelle : jugement de tutelle émis ou validé par une juridiction française.

7- Pour les personnes veuves : livret de famille ou certificat de décès du conjoint.

8- Pour les personnes dont le Contrat à Durée Indéterminée a été rompu entre le 1^er septembre 2023 et le 1^er septembre 2024 : la lettre de licenciement.

9- Pour les demandeurs de nationalité étrangère : copie du titre de séjour, ou de la décision positive de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).

Le Département se réserve le droit de demander tout autre document nécessaire à l’instruction de la demande.