Caractéristiques de l’aide
Les opérations éligibles sont les opérations de création, reprise ou modernisation :
- de commerces de proximité d’une surface de vente inférieure à 400m2 (hors commerces de gros, non sédentaires, saisonniers, activités d’agence, professions libérales, secteur paramédical, bars et débits de tabac). Par dérogation, le dernier bar de la commune est éligible.
- des activités artisanales de service suivantes : coiffure-esthétique, assistance et dépannage informatique, mécanique et réparation automobile, moto et matériels agricoles.
- de magasins de producteurs, si absence de concurrence dans le même domaine d’activité sur la commune.
- les projets innovants ou atypiques dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs et en lien avec le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public.
MODALITÉS D'INTERVENTION
- Travaux de réhabilitation avec assiette éligible inférieure à 10 000 € hors taxe :
Subvention d’investissement de 30 % de l’assiette éligible HT (toutes dépenses confondues, au-delà de la rénovation énergétique).
L’existence ou la mise en place d’un système de régulation du chauffage (voire de l’électricité) est obligatoire. Tout élément prouvant cette mise en place devra être transmis au Département au plus tard au moment du versement du solde de la subvention.
La production d’un audit énergétique n’est quant à elle pas nécessaire.
- Travaux de réhabilitation avec assiette éligible supérieure ou égale à 10 000 € hors taxe :
Subvention d’investissement de 20 % de l’assiette éligible HT (toutes dépenses confondues, au-delà de la rénovation énergétique) avec pour condition l’existence ou la mise en place prévue au dossier de demande de subvention d’un système de régulation du chauffage (voire de l’électricité).
Un bonus énergétique de 10 % sera attribué si les exigences suivantes sont réunies de manière cumulative :
- Production d’un audit énergétique de moins de 3 ans déterminant les déperditions de chaleur et les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’un bâtiment, préconisant et chiffrant les travaux nécessaires pour les diminuer. Pour chaque type de travaux inscrit au sein de l’audit, la réduction d’économie d’énergie afférente devra être présentée. L’audit énergétique devra être réalisé par un professionnel compétent (structure publique ou privée).
- Le bouquet de travaux proposé par la collectivité au sein de la demande de subvention doit permettre d’atteindre, a minima, 50 % l’objectif à réaliser en termes de réduction des consommations d’énergie, exposé au sein de l’audit.
Dès lors que toutes les recommandations issues d’un audit énergétique ont été suivies, toutes les dépenses (au-delà de la rénovation énergétique) sont éligibles et la règle des 50 % sus-citée n’a pas vocation à être appliquée. Auquel cas, devront être transmis aux services du Département :
- L’audit énergétique (d’une validité de moins de 3 ans) ;
- Tout élément prouvant la réalisation des recommandations prévues au sein de l’audit (facture, attestation du professionnel ayant réalisé les travaux, etc.).
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont les suivants :
- Isolation thermique des parois opaques planchers, toitures, plafonds ;
- Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
- Changement de chaudière (interdiction du fioul selon la réglementation en vigueur);
- Changement des parois vitrées ;
- Ventilation mécanique contrôlée (VMC).
La commune ou l’EPCI porteur du projet devra conserver la propriété du bien pendant toute la durée d’amortissement sous peine de remboursement de la subvention.
Le loyer minimum de référence est de 7€/m² pendant 15 ans.
Le reste à charge effectif de la collectivité doit respecter ces deux conditions cumulées :
- Être supérieur ou égal à 20 % du coût total de l’opération, en tenant compte des subventions, mais sans prise en compte des loyers.
- Être supérieur ou égal aux loyers calculés sur la base d’un loyer mensuel de 7€/m² sur 15 ans, et sur la base de la surface locative prévue.
Les surfaces à prendre en compte sont celles effectivement mises en location.
Si ces conditions n’étaient pas respectées, le taux d’intervention du CD02 doit être revu à la baisse de sorte que la subvention recalculée conduise au respect des deux conditions. Dans certains cas, ces dernières conditions peuvent conduire à n’accorder aucune subvention départementale.
Les précisions suivantes sont apportées :
- La collectivité n’a pas l’obligation d’instaurer un loyer à cette hauteur, mais ce loyer de référence sert à calculer la participation départementale, suivant les explications fournies ci-avant.
- Les revenus locatifs projetés sur 15 ans n’ont pas pour effet de diminuer l’assiette éligible à retenir.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Pour rappel, ces dépenses doivent être associées à des travaux de rénovation énergétique ou d'amélioration de la performance énergétique.
- Investissements immobiliers, par nature ou par destination, portant sur le local commercial et les abords immédiats (parking clientèle, VRD, terrasse,…), réalisés par des entreprises,
- Acquisition de murs commerciaux,
- Travaux d’amélioration ou de réhabilitation.
DOSSIER À PRODUIRE
La demande de subvention se fait en ligne sur la plateforme MAELIS
Accédez à la demande en ligne : https://maelis.info/app/collectivite/220200026/teleservices-coll/
PIÈCES A JOINDRE
- Délibération de l'assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l'accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s'engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
- Note de présentation du projet comprenant notamment :
> La surface du bâtiment concernée ;
> La réduction des émissions de gaz à effet de serre (kgeqCO2) générée par le projet ;
> Une présentation de l’objectif de réduction des consommations énergétiques (en volume et en %), des moyens de suivi et de pilotage des consommations mis en œuvre, le cas échéant.
- Cette note devra également préciser que le projet remplit bien les conditions de l’article L.1111-10 du CGCT et n’apportera pas une aide directe ou indirecte à une entreprise ;
- Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
- Calendrier prévisionnel de l’opération ;
- Devis estimatifs ou marchés faisant clairement apparaître la partie dédiée aux travaux de rénovation énergétique ;
- Compromis de vente et attestation de non-revente du bien pendant la durée d’amortissement ;
- Audit énergétique (lorsque cela est nécessaire – cf ci-dessus) ;
- Convention de mutualisation sur la durée d’amortissement du bien lorsque cela est nécessaire ;
- Attestation de dépôt de permis de construire pour les projets de construction.
