Publié le 04 décembre 2017 - Mis à jour le

Aide au maintien du commerce en zone rurale

Cette aide vise à conforter l’offre commerciale, artisanale et de services de proximité nécessaire à la population des zones rurales lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente (tel que cela est rendu possible par l’article L 1111-10 du CGCT). L’objectif de cette aide est de favoriser l’équilibre des activités économiques des territoires. L’opération projetée doit concerner le dernier commerce de sa catégorie. 

Les communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) porteurs d’un projet de maintien du commerce en zone rurale.

Caractéristiques de l’aide

Les opérations éligibles sont les opérations de création, reprise ou modernisation :

  • de commerces de proximité d’une surface de vente inférieure à 400m² (hors commerces de gros, non sédentaires, saisonniers, activités d’agence, professions libérales, secteur paramédical, bars et débits de tabac). Par dérogation, le dernier bar de la commune est éligible.
  • des activités artisanales de service suivantes : coiffure-esthétique, assistance et dépannage informatique, mécanique et réparation automobile, moto et matériels agricoles.
  • de magasins de producteurs, si absence de concurrence dans le même domaine d’activité sur la commune.
  • les projets innovants ou atypiques dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs et en lien avec le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public.

MODALITÉS D'INTERVENTION

  • Travaux de réhabilitation d’ordre énergétique portant sur l’intérieur et l’enveloppe extérieure d’un bâtiment usuellement chauffé avec assiette éligible inférieure à 10 000 € hors taxe :

Subvention d’investissement de 30 % de l’assiette éligible HT.
Sont exclus les bâtiments non chauffés (bâtiment technique, garage, dépendance...).
La dépense principale doit concerner des travaux de rénovation énergétique.

L’existence ou la mise en place d’un système de programmation et régulation du chauffage (voire de l’électricité) est obligatoire. Cette obligation pourra toutefois être levée pour les opérations portant sur des bâtiments ayant un très faible niveau d’occupation. Tout élément prouvant cette mise en place devra être transmis au Département au plus tard au moment du versement du solde de la subvention.
La production d’un audit énergétique n’est pas exigée.

  • Travaux de réhabilitation d’ordre énergétique portant sur l’intérieur et l’enveloppe extérieure d’un bâtiment usuellement chauffé avec assiette éligible supérieure ou égale à 10 000 € hors taxe :

Subvention d’investissement de 20 % de l’assiette éligible HT.

L’existence ou la mise en place d’un système de programmation et régulation du chauffage (voire de l’électricité) est obligatoire. Cette obligation pourra toutefois être levée pour les opérations portant sur des bâtiments ayant un très faible niveau d’occupation.
Sont exclus les bâtiments non chauffés (bâtiment technique, garage, dépendance...)

Deux bonus énergétiques peuvent être attribués selon les cas :

  • Un bonus énergétique de 5 % (soit un taux de 25 %) sera attribué si les exigences suivantes sont réunies de manière cumulative :
    - Production d’un audit énergétique de moins de 4 ans déterminant les déperditions de chaleur et les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’un bâtiment, préconisant et chiffrant les travaux nécessaires pour les diminuer. Pour chaque type de travaux inscrit au sein de l’audit, la réduction d’économie d’énergie afférente devra être présentée. L’audit énergétique devra être réalisé par un professionnel compétent (structure publique ou privée).
    - Réalisation de travaux énergétiques.

OU

  • Un bonus énergétique de 10 % (soit un taux de 30 %) sera attribué si les exigences suivantes sont réunies de manière cumulative :
    - Production d’un audit énergétique de moins de 4 ans tel que défini ci-avant.
    - Le bouquet de travaux proposé par la collectivité au sein de la demande de subvention doit permettre d’atteindre, a minima, 50 % de l’objectif à réaliser en termes de réduction des consommations d’énergie, exposé au sein de l’audit.
    Il est précisé que les travaux réalisés les années précédentes (jusqu’à N-4, mais postérieurs et conformes aux préconisations de l’audit) seront pris en compte rétroactivement dans le calcul de ces 50%, sans toutefois pouvoir être cofinancés au titre de l’exercice API en cours.

Dès lors que toutes les recommandations issues d’un audit énergétique ont été suivies, toutes les dépenses (au-delà de la rénovation énergétique) sont éligibles et la règle de 50 % n’a plus vocation à être appliquée. Auquel cas, devront être transmis aux services du Département :

  • L’audit énergétique (d’une validité de moins de 4 ans) ;
  • Tout élément prouvant la réalisation des recommandations prévues au sein de l’audit (facture, attestation du professionnel ayant réalisé les travaux, etc.).

Les opérations pouvant bénéficier d’un taux de 25 % ou 30 % peuvent inclure des travaux intérieurs d’ordre non énergétique ou extérieurs, dès lors qu’ils n’en constituent pas la dépense principale. Dans ce cas, il sera fait application du taux de 25 % ou 30 %, selon le cas.

  • Travaux exclusivement d’aménagement intérieur non énergétiques ou travaux extérieurs (changement de portail, clôture...) : subvention d’investissement de 20 % de l’assiette éligible HT.

Il n’est nécessaire de produire ni l’audit énergétique ni le système de programmation et régulation du chauffage.

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont les suivants :

  • Isolation thermique des parois opaques planchers, toitures, plafonds ;
  • Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
  • Changement de chaudière (interdiction du fioul selon la réglementation en vigueur);
  • Changement des parois vitrées ;
  • Ventilation mécanique contrôlée (VMC).

La commune ou l'EPCI devra informer le Département en cas de revente du bien moins de dix ans après attribution de la subvention. Auquel cas, la subvention sera récupérée prorata temporis, avec un calcul au dixième par année complète (ex. revente au bout de 7 ans 3 mois => 2 ans complets avant les 10 ans, soit 2/10 de la subvention à récupérer).

DOSSIER À PRODUIRE

La demande de subvention se fait en ligne sur la plateforme MAELIS

Accédez à la demande en ligne : https://maelis.info/app/collectivite/220200026/teleservices-coll/

PIÈCES A JOINDRE

  • Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
  • Note de présentation du projet comprenant notamment :
    - La surface du bâtiment concernée ;
    - La réduction des émissions de gaz à effet de serre (kgeqCO2) générée par le projet ;
    - Une présentation de l’objectif de réduction des consommations énergétiques (en volume et en %), des moyens de suivi et de pilotage des consommations mis en œuvre, le cas échéant.
    Cette note devra également préciser que le projet remplit bien les conditions de l’article L.1111-10 du CGCT et n’apportera pas une aide directe ou indirecte à une entreprise ;
  • Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
  • Calendrier prévisionnel de l’opération ;
  • Devis estimatifs ou marchés faisant clairement apparaître la partie dédiée aux travaux de rénovation énergétique ;
  • Audit énergétique (le cas échéant) ;
  • Preuve de l’existence ou devis relatif au dispositif de programmation et régulation du chauffage ;
  • Copie des arrêtés ou notifications des cofinancements obtenus (le cas échéant) ;
  • Convention de mutualisation sur la durée d’amortissement du bien lorsque cela est nécessaire ;
  • Attestation de dépôt de permis de construire pour les projets de construction.