Publié le 04 décembre 2017 - Mis à jour le

Assainissement : réseaux, création et/ou mise à niveau, reconstruction station d’épuration, assainissement non collectif

Aide dans le cadre du dispositif Aisne Partenariat Investissement (API) pour les projets structurants

Le Département conduit une politique d’aide pour accompagner les collectivités dans la mise en place de leurs équipements en matière d’assainissement, afin de réduire les rejets de pollution dans les milieux naturels.

Les collectivités territoriales et leurs groupements, de manière progressive :

En 2018 : les communes des CA de ST Quentin, CA Soissonnais, CC Champagne Picarde, CC Chauny-Tergnier, La Fère, CC Chemin des Dames, CC Pays des trois rivières, CC Pays du Vermandois, CC Oulchy, CC Val de l’Aisne.

En 2019, les communes des CA Château Thierry, CC Forêt de Retz, CC Pays de la Serre, CC Picardie des châteaux, CC Portes de la Thiérache, CC Thiérache du centre, CC Val de l’Oise

En 2020, les communes des CA Pays de Laon, CC Charly sur Marne, CC Région de Guise.

Caractéristiques de l’aide

Aide financière départementale au taux de 20% du montant hors taxes.

Entre 2020 et 2026, la compétence devient communautaire, sauf exception pour certains syndicats d’assainissement. Aussi, pour les demandes de subventions émanant de structures telles que communes ou syndicats (qui ont vocation à disparaître pour certains), l’aide sera conditionnée à l’avis préalable de l’EPCI à fiscalité propre sur le projet.

Il est demandé de produire :

  • Le règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires,
  • Le cahier de vie ou manuel d’autosurveillance du système de traitement.

Ces deux documents seront à produire pour le versement du solde de subvention du projet déposé l’année N.


1- ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Un prix de l’eau (part assainissement) plancher, en-dessous duquel il n’y a pas d’aide, est instauré : 3 €/m3. La valeur de référence est le prix pour 120 m3 toute taxe comprise du dernier Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) établi – indicateur référencé D 204.0.

Dépenses éligibles :

Les actions prioritairement aidées sont les travaux permettant d’atteindre ou de maintenir le bon état des eaux :
1. Travaux afférents aux réseaux d’eaux usées (si réseau unitaire, assiette éligible divisée par 2) à réaliser en respect de la charte qualité nationale, tels que :
  La création de réseaux de collecte et de transport en zone urbanisée,
2. Travaux afférents aux stations de traitements des eaux usées, tels que :

  • La création, la mise à niveau technique ou la reconstruction en priorité pour les projets ayant un impact environnemental ;
  • L’assiette éligible est obtenue en se basant sur le prix retenu de l’Agence de bassin. En l’absence d’aide des Agences, l’assiette éligible est égale au coût des travaux éligibles.

Dépenses inéligibles :
Les opérations ne pouvant bénéficier d’une subvention départementale sont :
  Les travaux de renouvellement, de remplacement de matériels, d’amélioration fonctionnelle des réseaux de collecte ou de transport existants.

2- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Dépenses éligibles :

Sont éligibles en priorité les travaux de réhabilitations des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) situées dans des zones à enjeu environnemental et sanitaire, conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations ANC.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • SPANC créé et zonage d’assainissement arrêté et opposable aux tiers ;
  • Maîtrise d’ouvrage publique (commune ou EPCI)
  • Opération groupée de minimum 5 habitations, dont les travaux de réhabilitation se traduiront par un impact sanitaire et/ou environnemental significatif attendu sur le milieu récepteur ;
  • Obtention de l’accord du Département dans le cas de rejet superficiel sur le domaine routier.

Dépenses inéligibles :
Les opérations ne pouvant bénéficier d’une subvention départementale sont :

  • Les travaux de création d’installations d’assainissement non collectif.

DOSSIER À PRODUIRE

La demande se fait en ligne sur la Plafeform XDemat.

Les informations concernant le suivi de votre dossier vous parviendront de l’adresse email assistance(arobase)spl-xdemat.fr,. Merci de vérifier que ces messages ne sont pas dans le courrier indésirable de votre boîte mails et d’autoriser cette adresse.

Accédez à la demande en ligne : https://www.spl-xdemat.fr

PIÈCES A JOINDRE

  • Note explicative ;
  • Plan de financement ;
  • Délibération approuvant les projets, adoptant le plan de financement et sollicitant une aide départementale ;
  • Devis estimatifs ;
  • Plan de localisation des travaux (au format informatique) ;
  • Dans le cas des réseaux d’assainissement collectif : engagement du maître d’ouvrage à réaliser les travaux sous charte qualité nationale ;
  • Dernier RPQS produit relatif à l’exercice n-2 au plus tard ou à défaut, les informations nécessaires à la détermination du prix de l’assainissement au m3 moyen pour 120 m3, toute taxe comprise.