Défense extérieure contre l’incendie : poteaux, réserves, accès points d’eau

Les communes rurales, syndicats ayant la compétence eau potable (hors commune non rurale).

Caractéristiques de l’aide

Par arrêté du 11 juillet 2017, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) définit les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie, règlement rédigé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Le détenteur du pouvoir de police spéciale de DECI, le maire doit, à l’issue de la parution du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), établir un arrêté municipal de DECI dans un délai n’excédant pas 1 an à la date de parution du règlement au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Ainsi, seules les opérations localisées sur des communes ayant adopté leur arrêté communal seront éligibles.

Les communes bénéficiaires des projets, classées rurales l’année N-1 par arrêté préfectoral, seront éligibles. En cas de perte d’éligibilité l’année N, elles demeureront éligibles l’année N.

Dans une démarche d’incitation à la mise aux normes, le taux d’aide sera un taux fixe de 40 % de l’assiette éligible hors taxe, et ce jusqu’en 2024 inclus. 

Une dérogation pour commencement anticipé peut être accordée.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les actions aidées, sous réserve d’un avis favorable préalable et post-travaux du SDIS conformément au RDDECI, sont les opérations suivantes :

• La pose et le déplacement de poteaux ou bouches incendie et le renouvellement des points d’eau incendie (réparation exclue) concourant à la DECI listés dans l’arrêté municipal.
• La création de réserves d’eau, d’aires d’aspiration, y compris les clôtures, portails et aménagements paysagers, dès lors que ces aménagements ne constituent qu’une dépense accessoire.

Dépenses inéligibles

Les opérations ne pouvant bénéficier d’une subvention départementale sont :

•   Les travaux de réseau d’eau potable permettant d’alimenter les ouvrages de défense extérieure contre l’incendie.

DOSSIER À PRODUIRE

La demande de subvention se fait en ligne sur la plateforme MAELIS

Accédez à la demande en ligne : https://maelis.info/app/collectivite/220200026/teleservices-coll/

PIÈCES A JOINDRE

• Délibération approuvant les projets, adoptant le plan de financement et sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
• Note explicative ;
• Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
• Devis estimatifs ;
• Avis préalable du SDIS ;
• Arrêté communal de DECI ;
• Plan de localisation des travaux (au format informatique) et si ces travaux sont situés en domaine privé, acte notarial ou la convention établie entre le maître d’ouvrage et le propriétaire d'une durée minimum de 20 ans renouvelable,
• Copie des arrêtés ou notifications des cofinancements obtenus (le cas échéant).