Publié le 04 décembre 2017 - Mis à jour le

Défense extérieure contre l’incendie : poteaux, réserves, accès points d’eau

Aide du Conseil départemental dans le cadre du dispositif Aisne Partenariat Investissement (API) pour les projets locaux.

Le Département soutient les communes dans leurs projets d’aménagement du territoire par un nouveau dispositif de solidarité : Aisne Partenariat Investissement (API).

Le Département conduit une politique d’aide pour accompagner les collectivités dans les opérations visant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).

Pour tout projet, consultez les dispositions générales d'Aisne Partenariat Investissement (API)

mentionnant les recommandations préalables, les conditions d’éligibilité, le calendrier indicatif, le cumul de subvention, la communication, les modalités de paiement de la subvention et de restitution et les ressources mobilisables pour un projet d’investissement porté par une collectivité.

Communes rurales de manière progressive :

Les territoires de l’Aisne, de manière progressive :

En 2018 : les territoires des CA Saint-Quentinois, CA du Soissonnais, CA Chauny-Tergnier-La Fère, CC Champagne Picarde, CC Chemin des Dames, CC Pays des trois rivières, CC Pays du Vermandois, CC du canton d’Oulchy-le-Château, CC Val de l’Aisne.

En 2019, les territoires des CA de la Région de Château-Thierry, CC Retz-en-Valois, CC Pays de la Serre, CC Picardie des châteaux, CC Portes de la Thiérache, CC Thiérache du centre, CC Val de l’Oise

En 2020, les territoires des CA Pays de Laon, CC du canton de Charly-sur-Marne, CC Thiérache Sambre et Oise.

L’API, modulable selon les ressources des communes

Le taux de subvention est calculé selon l’Indice de Ressources Élargi (IRE) et le nombre d’habitants des communes.

Caractéristiques de l’aide

Par arrêté du 11 juillet 2017, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) définit les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie, règlement rédigé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Le détenteur du pouvoir de police spéciale de DECI, le Maire doit, à l’issue de la parution du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), établir un arrêté municipal de DECI dans un délai n’excédant pas 1 an à la date de parution du règlement au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Ainsi, seules les opérations localisées sur des communes ayant adopté leur arrêté communal seront éligibles.

Les communes bénéficiaires des projets, classées rurales l’année N-1 par arrêté préfectoral, seront éligibles. En cas de perte d’éligibilité l’année N, elles demeureront éligibles l’année N.

Dans une démarche d’incitation à la mise aux normes, le taux d’aide sera un taux fixe de 40% jusqu’en 2020. Au-delà, le taux d’aide sera celui de la commune lié à sa population et son indicateur de ressources élargi.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les actions aidées, sous réserve d’un avis favorable préalable et post-travaux du SDIS conformément au RDDECI, sont les opérations suivantes :

  • La pose de poteaux ou bouches incendie et le renouvellement des points d’eau incendie concourant à la DECI listés dans l’arrêté municipal,
  • La création de réserves d’eau, d’aires d’aspiration, y compris les clôtures, portails et aménagements paysagers, dès lors que ces aménagements ne constituent qu’une dépense accessoire.

Dépenses inéligibles

Les opérations ne pouvant bénéficier d’une subvention départementale sont :

  •   Les travaux de réseau d’eau potable permettant d’alimenter les ouvrages de défense extérieure contre l’incendie.

DOSSIER À PRODUIRE

La demande se fait en ligne sur la Plafeforme XDemat.

Les informations concernant le suivi de votre dossier vous parviendront de l’adresse email assistance(arobase)spl-xdemat.fr,. Merci de vérifier que ces messages ne sont pas dans le courrier indésirable de votre boîte mails et d’autoriser cette adresse.

Accédez à la demande en ligne : https://www.spl-xdemat.fr

PIÈCES A JOINDRE

  • Note explicative,
  • Avis préalable du SDIS,
  • Arrêté communal de DECI,
  • Plan de financement,
  • Délibération approuvant les projets, adoptant le plan de financement et sollicitant une aide départementale,
  • Devis estimatifs,
  • Plan de localisation des travaux (au format informatique) et si ces travaux sont situés en domaine privé, acte notarial ou la convention établie entre le maître d’ouvrage et le propriétaire d’une durée minimum de 20 ans renouvelable.