Publié le 15 juin 2018 - Mis à jour le

Le contrat d’accueil

Il est conseillé de signer le contrat d’accueil avant le jour de l’arrivée. Il s’agit d’un contrat de droit privé librement négocié entre l’accueillant et la personne accueillie ou son représentant légal.
Il précise les conditions matérielles et financières de l’accueil, les droits et obligations de chacun ainsi que les conditions de révision, suspension ou dénonciation du contrat.

Le coût d’un accueil familial

Les montants doivent tenir compte :
 du niveau de dépendance de la personne accueillie,
 de ses ressources,
 des aides financières auxquelles elle a droit,
 du confort du logement.

La rémunération des accueillants familiaux est encadrée. Elle est fixée mensuellement à :
 pour 2 personnes accueillies : 2.5 SMIC horaire × 30.5 jours + 10% de la rémunération mensuelle (correspondant aux congés payés),
 pour 1 personne accueillie : 1.5 SMIC horaire.

SMIC 2018 et minimum garanti au 1er janvier 2018 : 9,88 € et 3,57 €.

L’accueillant peut également toucher des indemnités pour sujétion particulière (liée au degré de dépendance de la personne accueillie) fixées à entre 1 et 4 Minimum Garanti/ jour.


Des aides mobilisables


L’hébergement en accueil familial est à la charge du résident, néanmoins différentes aides sont mobilisables sous réserve d’éligibilité :

 l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : pour une personne âgée de plus de 60 ans,
 la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : pour une personne reconnue handicapée,
 l’Aide Personnalisée au Logement (APL, plus en détails sur www.caf.fr),
 l’Allocation de Logement à caractère Social (ALS, plus en détails sur www.caf.fr).

Attention

L’accueillant n’a pas le droit de recevoir un don ou un héritage de la personne accueillie.