Publié le 15 juin 2018

Mesures de protection

Quand son proche ne peut plus gérer ses affaires courantes en raison d'une altération temporaire ou durable de ses facultés: quelles solutions ?

Le mandat de protection future

Il permet à une personne de désigner par avance une ou plusieurs personnes chargée(s) de veiller sur elle et/ou d’administrer ses biens dans l’éventualité où elle ne pourrait plus le faire.

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, et toute personne sous curatelle peut établir un mandat de protection future.

Comment ça fonctionne ?

Le mandat permet à la personne de choisir à l’avance l’étendue des responsabilités de son ou de ses mandataire(s).

Le mandant fixe les modalités de contrôle de l’exécution du mandat, en choisissant de confier ou non cette fonction à une personne en particulier.

Le mandat peut être rédigé sur papier libre ou, pour éviter les litiges, enregistré chez un notaire.

Dans tous les cas, il doit être signé par les deux personnes concernées.

Bon à savoir

Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés mentales ou au moment de son décès.

Plus d’informations en rubrique Exercer ses droits - Les mesures de protection

La sauvegarde de justice

C'est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à une personne en perte d’autonomie d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes.

Mesure de protection provisoire, elle s’adresse aux personnes souffrant d’une incapacité modérée ou dont les facultés sont temporairement altérées.

Toutefois, elle peut également s’adresser à une personne dont les facultés sont durablement atteintes dans l'attente de la mise en place d’une curatelle ou d'une tutelle.

Comment ça fonctionne ?

Il existe deux types de mesure de sauvegarde de justice ayant chacune leur procédure propre.

La sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

Seules certaines personnes peuvent en demander l’ouverture :
 la personne à protéger ou un de ses proches (concubin, famille…),
 la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique,
 le procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (travailleur social, médecin).

La sauvegarde par déclaration médicale

Elle intervient après une déclaration du médecin traitant ou du médecin de l’établissement de santé au procureur de la République.

Plus d’informations en rubrique Exercer ses droits - Les mesures de protection

La curatelle

La curatelle est une mesure juridique qui protège une personne majeure ayant besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile. Il existe différents degrés de curatelle, plus ou moins contraignants (curatelle simple ou renforcée).

La curatelle est une mesure intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice qui s’applique à des personnes majeures ayant besoin d’être conseillées dans les actes de la vie civile en raison de l’altération :
- de leurs facultés mentales,
- de leurs facultés corporelles, si elles empêchent l’expression de leur volonté.

Comment ça fonctionne ?

Seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de curatelle :
- la personne à protéger elle-même, ou un de ses proches (concubin, famille…),
- la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique,
- le Procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (travailleur social, médecin)

La mesure de curatelle ne prive pas la personne de ses droits : elle continue à prendre seule les décisions la concernant (changer d’emploi, de lieu de résidence...) dans la mesure où son état le permet. Elle peut conserver le droit de vote et accomplir seule des actes d’administration (renouvellement d’un titre d’identité…).
Concernant les décisions relatives à la famille, la personne sous curatelle peut prendre certaines décisions strictement personnelles, par exemple :
 assurer la gestion de la vie quotidienne (règlement des factures…),
 choisir son lieu de résidence,
 rédiger son testament.

Certains actes importants doivent être accompagnés ou autorisés par le curateur :
 le mariage, le Pacs,
 la vente de biens immobiliers.

Lorsque la curatelle est dite renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle ses dépenses et lui reverse l’excédent.

Plus d’informations en rubrique Exercer ses droits - Les mesures de protection

La tutelle

La tutelle est une mesure juridique permettant de représenter une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile.

Elle s’applique aux personnes majeures présentant une altération :
- de leurs facultés mentales,
- de leurs facultés corporelles, si elles empêchent l’expression de leur volonté.

Comment ça fonctionne ?

Il s’agit de la mesure de protection juridique la plus contraignante. Elle doit être proportionnée à la situation de la personne.
Seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de tutelle :
- la personne à protéger elle-même, ou l’un de ses proches (concubin, famille…),
- la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique,
- le Procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (travailleur social, médecin).

La mesure de tutelle induit une perte complète de la capacité juridique de la personne, c’est-à-dire de sa capacité à exercer ses droits et obligations. Elle peut néanmoins, sauf avis contraire du juge, conserver son droit de vote.

Le tuteur représente le majeur protégé. Il intervient dans la gestion des dépenses quotidiennes de la personne protégée et de ses actes administratifs.

Plus d’informations en rubrique Exercer ses droits - Les mesures de protection

Être désignée comme personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner librement une personne de confiance : un parent, un proche ou le médecin traitant.

La personne de confiance accompagne la personne dépendante dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux, et l’aide à prendre des décisions. Si la santé de la personne ne lui permet plus de prendre des décisions ou de donner son avis, l’équipe médicale fait appel à la personne de confiance.

Les démarches

La désignation de la personne de confiance se fait par écrit et précise les nom, prénoms, adresse et moyen de contact. Elle est révocable à tout moment.

Si la désignation de la personne de confiance intervient lors d'une hospitalisation, elle n’est valable que pour la durée de l’hospitalisation. En cas de prolongation, le demandeur doit  obligatoirement renouveler sa demande par écrit.

Bon à savoir

La désignation de la personne de confiance peut être annulée à tout moment, et/ou remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne. Attention, la désignation d’une nouvelle personne de confiance annule de facto la précédente. Il ne peut donc pas y avoir plusieurs personnes de confiance.

À lire aussi